L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que, lorsqu'une entreprise engage un licenciement collectif (au sens de l'article L.1233-87), les préfets des départements où se situent les bassins d'emploi concernés évaluent si l'ampleur du licenciement risque de déséquilibrer l'emploi local. Ils prennent en compte le nombre et la nature des postes supprimés, le taux de chômage, les caractéristiques socio-économiques du bassin et l'impact sur les autres entreprises, puis communiquent leur appréciation à l'entreprise. Si le siège de l'entreprise n'est pas situé dans ce(s) bassin(s), l'entreprise doit désigner une personne pour la représenter devant le ou les préfets.
Une usine implantée dans un bassin d'emploi d'une petite ville annonce la suppression de 120 postes. Les préfets du département examinent la situation : ils voient que le bassin a déjà un fort taux de chômage et peu d'entreprises susceptibles d'absorber ces salariés. Ils concluent que la suppression de postes risque de déstabiliser l'emploi local et informent l'entreprise. Comme le siège social de l'entreprise est situé dans un autre département, celle‑ci mandate son directeur local (ou un représentant juridique) pour le représenter lors des échanges avec le préfet afin de discuter des conséquences et des mesures d'accompagnement à prévoir.
- Application : vise les licenciements collectifs visés à l'article L.1233-87 du Code du travail.
- Rôle des préfets : les préfets des départements des bassins d'emploi concernés évaluent si le licenciement, par son ampleur, affecte l'équilibre du ou des bassins d'emploi.
- Critères d'appréciation : nombre et caractéristiques des emplois supprimés, taux de chômage, caractéristiques socio‑économiques du bassin et effets sur les autres entreprises du bassin.
- Information : les préfets communiquent leur appréciation à l'entreprise.
- Représentation : si le siège de l'entreprise n'est pas situé dans le ou les bassins concernés, l'entreprise doit désigner une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets.
- Finalité : protection de l'équilibre local de l'emploi et prise en compte des conséquences territoriales des licenciements collectifs.