L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une entreprise soumise aux règles des licenciements collectifs (article L.1233-87) engage un plan de suppressions d'emplois, le ou les préfets des départements des bassins d'emploi concernés évaluent si ces suppressions risquent de déséquilibrer le marché du travail local. Pour cela ils regardent notamment le nombre et la nature des emplois supprimés, le taux de chômage et les caractéristiques socio‑économiques du bassin, ainsi que l'impact sur les autres entreprises locales ; ils communiquent ensuite leur appréciation à l'entreprise. Si le siège de l'entreprise n'est pas dans le(s) bassin(s) concerné(s), l'entreprise doit désigner une personne pour la représenter devant le(s) préfet(s).
Une usine de 250 salariés implantée dans le bassin d'emploi du département X annonce la suppression de 70 postes dans la production. Le préfet du département X étudie l'effet de cette perte (nombre et profils des postes, taux de chômage local élevé, présence de PME sous‑traitantes) et conclut que le licenciement risque d'affaiblir durablement le bassin. L'entreprise, dont le siège est dans un autre département, nomme alors le directeur des ressources humaines de l'usine pour le représenter lors des rencontres avec le préfet afin d'exposer son projet et de discuter des mesures d'accompagnement locales (reclassement, aides, formations, etc.).
- Champ d’application : s’applique aux entreprises visées par l’article L.1233-87 (procédure de licenciement collectif).
- Acteurs : le ou les préfets des départements des bassins d’emploi concernés évaluent l’impact et informent l’entreprise.
- Critères d’appréciation : nombre et caractéristiques des emplois supprimés, taux de chômage, caractéristiques socio‑économiques du bassin et effets sur les autres entreprises du bassin.
- Information : les préfets communiquent leur appréciation à l’entreprise (ils « l’indiquent »).
- Obligation de représentation : si le siège social de l’entreprise n’est pas situé dans le(s) bassin(s) concerné(s), l’entreprise doit désigner une personne pour la représenter devant le(s) préfet(s).
- Finalité pratique : cette appréciation aide à mesurer le risque de déséquilibre local et oriente les discussions sur les mesures d’accompagnement ou d’intervention publique ; ce n’est pas, en soi, une décision de licenciement mais une étape d’évaluation administrative.