L'Explication Prémisse
Cet article impose au préfet de définir, dans les six mois suivant la notification prévue par l’article L.1233‑46, un ensemble d’actions visant à favoriser la création ou le développement d’activités nouvelles et à limiter les retombées négatives de la restructuration sur les autres entreprises du ou des bassins d’emploi concernés. Concrètement, le préfet coordonne des mesures (en lien avec les dispositifs et modalités prévus aux articles L.1233‑87 et L.1233‑88) pour soutenir la reconversion économique locale, l’accompagnement des salariés et la prévention d’un effet domino sur l’emploi local.
Une usine de 250 salariés annonce sa fermeture. Dans les six mois suivant la notification officielle, le préfet élabore un plan local : financement d’un incubateur pour attirer des start‑ups industrielles, convention avec Pôle emploi et une formation professionnelle pour requalifier 120 salariés vers des métiers demandés localement, aides à l’investissement pour que des PME locales puissent reprendre des lignes de production, et une campagne de prospection pour attirer un nouvel investisseur. Ces mesures visent à créer de nouvelles activités sur le bassin d’emploi et à éviter que la fermeture ne provoque des pertes d’activité chez les sous‑traitants locaux.
- Acteur responsable : le ou les préfets (autorité administrative) définissent les actions.
- Délai formel : les actions doivent être définies dans les six mois suivant la notification visée à l’article L.1233‑46.
- Objet : favoriser le développement d’activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration sur les autres entreprises du ou des bassins d’emploi concernés.
- Cadre juridique : les modalités et conditions d’application se réfèrent aux articles L.1233‑87 et L.1233‑88 (qui précisent notamment contenus, modalités d’intervention et coordination avec les acteurs locaux).
- Champ territorial : interventions ciblées sur le ou les bassins d’emploi affectés (pas seulement l’entreprise en difficulté).
- Nature des mesures : peuvent couvrir soutien à la création d’activités, accompagnement à la reconversion professionnelle, aides aux entreprises locales, actions de prospection économique et dispositifs de formation/placement.
- Coordination : réalisation en lien avec les acteurs locaux (collectivités, Pôle emploi, conseil régional, chambres consulaires, partenaires sociaux) pour être opérationnel et adapté au territoire.
- Portée juridique : obligation administrative de définir ces actions dans le délai imparti ; le contenu et les financements dépendront des modalités prévues par les articles de référence.