L'Explication Prémisse
Cet article impose aux préfets (un ou plusieurs selon le territoire) d'élaborer, dans les six mois qui suivent la notification d'un projet de restructuration (la notification visée à l'article L.1233-46), un ensemble d'actions destinées à soutenir la création ou le développement d'activités nouvelles et à limiter les répercussions de la restructuration sur les autres entreprises du même bassin d'emploi. Ces actions doivent être définies conformément aux règles et modalités prévues par les articles L.1233-87 et L.1233-88 (modalités de coordination, acteurs à mobiliser, dispositifs possibles). En clair : l'État, par l'intermédiaire du préfet, organise des mesures locales pour favoriser la reconversion économique et protéger l'emploi dans la zone impactée par la fermeture ou la réduction d'activité d'une entreprise.
Imaginons qu'une usine de composants électroniques annonce la suppression de 300 postes dans une vallée où plusieurs PME fournisseurs et sous-traitants emploient beaucoup de salariés. Suite à la notification du projet, le préfet dispose de six mois pour proposer des actions : organisation d'un plan local de reconversion (formations qualifiantes en conduite de machines et en maintenance), appui à la création d'une pépinière d'entreprises sur le site libéré, aides à la relocalisation d'activités complémentaires, interventions de Pôle emploi et de la Région pour l'accompagnement des salariés, et communication auprès d'investisseurs pour attirer de nouvelles implantations. Ces mesures visent non seulement à aider les salariés licenciés mais aussi à limiter l'effet domino sur les autres entreprises du bassin (perte de clients, rupture de chaînes d'approvisionnement).
- Autorité compétente : le ou les préfets doivent définir les actions (initiative publique, non de l'employeur).
- Délai strict : les actions doivent être définies dans les six mois qui suivent la notification visée à l'article L.1233-46.
- Objet des actions : favoriser le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration sur les autres entreprises du même bassin d'emploi.
- Cadre légal : les modalités et conditions d'élaboration de ces actions sont précisées par les articles L.1233-87 et L.1233-88 (coordination des acteurs, contenu et modalités d'intervention).
- Portée locale : interventions ciblées au niveau du ou des bassins d'emploi concernés (prise en compte des spécificités territoriales).
- Partenaires mobilisables : autorités publiques (État, Région), Pôle emploi, collectivités locales, chambres consulaires, acteurs économiques et sociaux.
- Finalité double : soutenir la reconversion économique (création/implantation d'activités) et prévenir les effets en chaîne sur l'emploi local.
- Conséquence juridique : il s'agit d'une obligation pour le préfet d'organiser ces mesures ; elles peuvent être contestées ou contrôlées sur la base du droit administratif si leur mise en œuvre est contestée.