L'Explication Prémisse
Cet article impose au(x) préfet(s) de réunir, au plus tard trois ans après la notification des licenciements (selon l'art. L.1233-46), le comité de suivi mis en place pour suivre un plan de sauvegarde de l'emploi ou une procédure collective de licenciements. Autrement dit, après l'annonce et la notification des suppressions d'emplois, l'administration doit convoquer ce comité afin d'évaluer, contrôler et faire le point sur la mise en œuvre des mesures prévues (reclassements, actions de formation, aides locales, etc.). Les modalités pratiques (composition, lieu, déroulement) sont celles fixées par l'article D.1233-42.
Une entreprise de 300 salariés notifie un plan de licenciement économique le 15 mars 2023, conformément à l'article L.1233-46. Le préfet départemental doit organiser la réunion du comité de suivi au plus tard le 15 mars 2026. Lors de cette réunion sont présents l'employeur, les organisations syndicales, les services de l'État et les partenaires locaux (Pôle emploi, Région, collectivité territoriale) selon D.1233-42. Le comité examine le nombre de reclassements effectués, l'accès aux formations, l'utilisation des aides promises et décide, le cas échéant, de formuler des recommandations ou de signaler des manquements aux autorités compétentes.
- Délai obligatoire : la réunion doit avoir lieu au plus tard dans les trois ans suivant la notification des licenciements (article L.1233-46).
- Autorité compétente : la convocation est faite par le ou les préfets (si l'affaire concerne plusieurs départements, plusieurs préfets peuvent être parties prenantes).
- Objet : permettre au comité de suivi de vérifier la mise en œuvre des mesures prévues lors de la procédure de licenciement (reclassement, formation, aides, accompagnement).
- Modalités pratiques : composition, conditions et déroulement sont définis par l'article D.1233-42 (il faut s'y reporter pour connaître précisément qui participe et comment se tient la réunion).
- Caractère impératif : l'obligation de convocation est une formalité administrative importante pour le suivi des engagements pris dans le cadre de licenciements collectifs.
- Utilité juridique : les constats et recommandations du comité peuvent alimenter des contrôles administratifs ou servir d'éléments en cas de contestation ultérieure.