L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'autorité administrative (le préfet ou les préfets concernés) de convoquer, au plus tard trois ans après la notification des licenciements collectifs visés par l'article L.1233-46, le comité de suivi chargé d’examiner la mise en œuvre des mesures prévues (reclassements, aides, formation, etc.). Autrement dit, l’administration doit organiser un bilan de suivi dans un délai maximal de trois ans pour vérifier que le plan lié aux licenciements a été effectivement appliqué.
Une entreprise de 250 salariés a notifié un plan de licenciements économiques le 1er juin 2023. Conformément à l’article D1233-48, le préfet du département convoque le comité de suivi avant le 1er juin 2026. Lors de la réunion, l’employeur présente les résultats : nombre de salariés reclassés, actions de formation réalisées, mesures de soutien et difficultés rencontrées. Les représentants des salariés et l’administration peuvent poser des questions et formuler des observations destinées à améliorer le suivi ou à engager des initiatives complémentaires.
- Délai : convocation du comité de suivi au plus tard trois ans après la notification des licenciements (délai maximal, la convocation peut intervenir plus tôt).
- Acteur responsable : la convocation est faite par le ou les préfets concernés (si l’entreprise est implantée dans plusieurs départements, plusieurs préfets peuvent être impliqués).
- Référence aux modalités : la convocation et le déroulement se font selon les conditions prévues à l’article D.1233-42 (composition, règles de fonctionnement, pièces demandées, etc.).
- Objet : contrôle et bilan de la mise en œuvre des mesures liées aux licenciements collectifs (reclassement, formation, aides, suivi social, etc.).
- Obligations de l’employeur : il doit pouvoir communiquer les informations et documents nécessaires lors du comité de suivi et rendre compte de l’exécution des mesures du plan.
- Nature administrative : il s’agit d’un dispositif de suivi et d’évaluation administratifs ; l’article organise la convocation mais ne définit pas, ici, de sanction automatique en cas de manquement (d’éventuelles suites peuvent relever d’autres dispositions).