L'Explication Prémisse
Cet article explique comment on calcule le « nombre d’emplois supprimés » qui sert de base au calcul d’une contribution financière prévue par les articles L.1233-86 ou L.1237-19-11. On prend d’abord le total des ruptures de contrat prévues dans le cadre d’un ou plusieurs licenciements collectifs ou d’une ou plusieurs ruptures conventionnelles collectives, en agrégeant sur l’ensemble des départements concernés. Ensuite on retire de ce total les salariés qui, à l’issue de la procédure de consultation des représentants du personnel, ont obtenu un reclassement dans l’entreprise ou dans le groupe, ainsi que les emplois pourvus sur le même poste en remplacement des salariés dont le contrat a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective. Le résultat donne le nombre net d’emplois supprimés pour le calcul de la contribution.
Une entreprise a prévu, pour l’ensemble de ses implantations dans trois départements, 12 ruptures de contrat (5 dans le département A, 4 dans le B, 3 dans le C). À l’issue de la procédure de consultation, 2 salariés ont obtenu un reclassement dans le groupe. Par ailleurs, pour une rupture conventionnelle collective, l’entreprise a déjà pourvu 1 poste en remplacement d’un salarié parti. Calcul : 12 (total des ruptures prévues) − 2 (reclassements acquis) − 1 (poste pourvu en remplacement) = 9 emplois supprimés au final. C’est donc sur ces 9 emplois que la contribution prévue par L.1233-86 ou L.1237-19-11 sera calculée.
- On agrège l’ensemble des ruptures prévues sur tous les départements concernés pour obtenir le total initial.
- On déduit les salariés dont le reclassement est acquis à l’issue de la procédure de consultation des représentants du personnel (selon L.1233-8 pour <10 licenciements en 30 jours, ou L.1233-28 pour ≥10).
- On déduit aussi les emplois pourvus sur le même poste en remplacement des salariés dont le contrat a été rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (article L.1237-19).
- Le reclassement retenu doit être effectif/acquis à l’issue de la consultation : les simples propositions non concrétisées ne peuvent pas être déduites.
- La déduction des postes pourvus ne porte que sur des emplois occupant le même poste de travail que celui laissé vacant par la rupture conventionnelle collective.
- Le nombre net obtenu sert de base au calcul de la contribution prévue par L.1233-86 ou L.1237-19-11.
- Cette règle vise à refléter les suppressions nettes d’emploi (après reclassements et remplacements) et non le nombre brut de ruptures envisagées.