L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans le cadre des dispositifs prévus par les articles cités du Code du travail, les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge 20 % du « coût pédagogique total » de chaque action de formation concernée. Autrement dit, pour chaque action de formation éligible, l'OPCO finance une partie de la facture liée à la pédagogie (formateur, conception, supports, salle, etc.), mais ne paie pas les frais de transport, de repas ni d'hébergement qui restent à la charge de l'employeur, du salarié ou d'autres financeurs.
Une entreprise organise une action de reconversion pour 5 salariés. Le coût pédagogique (honoraires du formateur, supports, location de salle) s'élève à 10 000 € TTC. L'OPCO doit financer 20 % de ces 10 000 €, soit 2 000 €. Les 8 000 € restants sont à la charge de l'employeur ou financés par d'autres dispositifs. Si des frais de déplacement ou d'hôtel pour les salariés ont coûté 1 000 €, ces 1 000 € ne sont pas pris en charge par l'OPCO au titre de cet article.
- Taux fixe : l'OPCO finance exactement 20 % du coût pédagogique total de chaque action éligible.
- Par action : le calcul se fait action par action (non pas nécessairement sur un budget global regroupant plusieurs actions).
- Définition implicite du coût pédagogique : concerne la partie pédagogique (formateur, conception, supports, salle...), pas les frais logistiques.
- Exclusions expressément listées : transport, repas et hébergement ne sont pas pris en charge par l'OPCO au titre de cet article.
- S'applique en lien avec les articles L.1233-65 et L.1233-69 : il s'agit des actions prévues dans le cadre des dispositifs visés par ces articles (modalités pratiques et conditions d'éligibilité précisées par ces textes et par l'OPCO).
- Modalités pratiques : le versement effectif dépendra du dossier de prise en charge constitué auprès de l'OPCO (devis, factures, justificatifs).
- Possible combinaison de financements : le reste du coût (80 %) peut être financé par l'employeur, le salarié, d'autres organismes ou dispositifs (Pôle emploi, régions, etc.).