L'Explication Prémisse
Cet article impose que tous les documents et informations que l’employeur doit transmettre aux représentants du personnel dans le cadre des procédures visées à l’article L.1233-48 (par ex. procédure de licenciement collectif) soient envoyés en version électronique, et ce en même temps qu’ils sont transmis aux représentants. Pour les informations destinées au comité social et économique central (CSE central) au titre de l’article L.1233-51, l’envoi électronique doit aussi être fait au directeur régional chargé des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du siège social de l’entreprise. L’objectif est de tenir l’administration informée et de permettre le contrôle de la régularité de la procédure.
Une entreprise de 300 salariés engage une procédure de licenciement économique. Le dossier remis au CSE local (projet, motifs, bilans, mesures sociales) est envoyé le même jour par courriel sécurisé au service régional (DREETS) compétent. Si le groupe a un CSE central situé à Lyon, les documents destinés au CSE central sont également transmis, par voie électronique, au directeur régional compétent pour le siège social à Lyon.
- Obligation d’envoi par voie dématérialisée (électronique) des informations/documents destinés aux représentants du personnel au titre de L.1233-48.
- Transmission simultanée à l’envoi aux représentants du personnel : l’administration doit recevoir les mêmes éléments en même temps que le CSE.
- Pour le CSE central (article L.1233-51), l’envoi électronique doit être adressé au directeur régional compétent pour le siège social de l’entreprise.
- La personne destinataire administrative est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS/DIRECCTE selon dénominations).
- Il faut conserver des preuves de transmission (accusé de réception, horodatage, outil sécurisé) car la simultanéité et la bonne réception peuvent être contrôlées et être déterminantes en cas de contestation.
- Le non-respect de cette formalité peut entraîner des difficultés pour la validité de la procédure et des sanctions administratives ou juridictionnelles.
- Recommandation pratique : utiliser un canal sécurisé et traçable (courriel certifié, plateforme de notification sécurisée) et vérifier la bonne adresse régionale correspondant au siège ou à l’établissement concerné.