L'Explication Prémisse
Cet article impose que tous les documents et informations que l’employeur doit transmettre aux représentants du personnel dans le cadre des procédures visées à l’article L.1233-48 (procédure de licenciement économique collectif, information/consultation du CSE) soient envoyés par voie électronique en même temps au directeur régional compétent (DREETS). Lorsque l’information concerne le comité social et économique central (CSEC) au titre de l’article L.1233-51, l’envoi électronique doit se faire au directeur régional de la DREETS du siège de l’entreprise. En pratique, cela garantit que l’administration dispose immédiatement des mêmes éléments que les représentants du personnel pour contrôler la régularité de la procédure.
Une entreprise de 800 salariés lance une procédure de licenciements économiques affectant plusieurs établissements. Le 1er juin, la direction transmet par e‑mail sécurisé et via sa plateforme RH tous les documents (motifs, critères, projections d’emploi) au CSE de l’établissement et, simultanément, elle envoie ces mêmes fichiers par voie dématérialisée à la DREETS de la région où se situe l’établissement. Par ailleurs, comme le dossier relève aussi du comité social et économique central, la direction envoie également, par voie électronique, les documents au directeur régional de la DREETS du siège social le même jour. Elle conserve les accusés de réception pour prouver la simultanéité et la date d’envoi.
- Obligation de transmission par voie dématérialisée (documents électroniques acceptés : e‑mail sécurisé, plateforme dédiée, etc.).
- Envoi simultané au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) au moment où les représentants du personnel reçoivent les documents.
- S’applique aux informations/documents visés à l’article L.1233-48 (procédure de licenciement économique) pour les représentants locaux.
- Pour le comité social et économique central (CSEC) visé à l’article L.1233-51, l’envoi dématérialisé doit être adressé à la DREETS de la région du siège social.
- But : permettre le contrôle administratif immédiat et garantir la transparence de la procédure.
- Bonne pratique recommandée : utiliser un canal sécurisé, conserver les preuves d’envoi et d’accusé de réception (horodatage) et vérifier les formats lisibles pour l’administration.
- Le non‑respect de ces formalités peut compliquer la preuve du respect de la procédure ; il est conseillé de documenter soigneusement les envois et la simultanéité.