L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsque l’accord-cadre prévoit le financement des mesures visées à l’article L.1233‑65 (mesures de reconversion/formation liées à des licenciements économiques), les opérateurs de compétences (OPCO) doivent répondre aux appels à projets prévus par le code pour obtenir le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Si l’appel à projet est suivi, le FPSPP peut financer 80 % du coût pédagogique de chaque formation et, éventuellement, les frais de transport, de repas et d’hébergement. En revanche, si l’OPCO ne répond pas à l’appel à projet, il doit, par dérogation, prendre en charge lui‑même la totalité du coût pédagogique et, le cas échéant, les frais annexes.
Une PME doit proposer une formation de reconversion à 5 salariés licenciés pour motif économique. Coût pédagogique par personne : 4 000 € ; frais annexes (transport/repas) : 200 € par personne. Si l’OPCO répond à l’appel à projets et que le dossier est retenu, le FPSPP peut financer 80 % des 4 000 € (soit 3 200 €) et éventuellement prendre en charge les 200 € de frais annexes ; les 800 € restants peuvent être financés par l’entreprise ou d’autres dispositifs. Si l’OPCO n’a pas répondu à l’appel à projet, il doit financer intégralement les 4 000 € (et les 200 € le cas échéant) pour chaque formation.
- Champ d’application : concerne les mesures prévues à l’article L.1233‑65 lorsqu’un accord‑cadre (article L.6332‑21) prévoit leur financement.
- Acteurs : opérateurs de compétences (OPCO) répondant aux appels à projets prévus à l’article R.6332‑106.
- Taux de prise en charge par le FPSPP : jusqu’à 80 % du coût pédagogique de chaque formation.
- Frais annexes : les frais de transport, de repas et d’hébergement peuvent également être pris en charge par le FPSPP le cas échéant.
- Obligation en cas d’absence de réponse : si l’OPCO ne répond pas à l’appel à projet, il doit financer la totalité du coût pédagogique et, le cas échéant, les frais annexes (dérogation à l’article D.1233‑49).
- Conséquence pratique : l’OPCO a un intérêt financier à répondre aux appels à projets ; à défaut, il supporte la charge financière complète.
- Ressort procédural : respecter les modalités et délais des appels à projets (R.6332‑106) pour prétendre au financement du FPSPP.