L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, quand un accord-cadre (prévu à l'article L.6332-21) organise le financement des mesures de reconversion ou d'accompagnement liées aux licenciements économiques (articles L.1233-65), les opérateurs de compétences (OPCO) doivent répondre aux appels à projets prévus par le règlement (R.6332-106) pour obtenir le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Si l'OPCO répond, le FPSPP prend en charge 80 % du coût pédagogique de chaque formation et, le cas échéant, 80 % des frais de transport, de repas et d'hébergement. En revanche, si l'OPCO ne répond pas à l'appel à projet, il doit alors financer lui-même la totalité du coût pédagogique et, le cas échéant, les frais annexes.
Une entreprise lance un plan de licenciement économique et prévoit des actions de reconversion pour 5 salariés : coût pédagogique par formation = 4 000 € ; frais annexes (transport/repas/hébergement) = 500 € par salarié. L'accord-cadre prévoit le financement par le FPSPP. Si l'OPCO répond à l'appel à projet et obtient le financement, le FPSPP prend 80 % du coût pédagogique (3 200 €) et 80 % des frais annexes (400 €), l'OPCO ou d'autres dispositifs couvrent le reste. Si l'OPCO n'a pas répondu à l'appel à projet, il doit financer intégralement les 4 000 € de coût pédagogique et, le cas échéant, les 500 € de frais annexes pour chaque salarié.
- Condition d'application : l'accord-cadre prévu à l'article L.6332-21 doit prévoir le financement des mesures visées à l'article L.1233-65.
- Mécanisme : les OPCO répondent aux appels à projet prévus à l'article R.6332-106 pour mobiliser le financement du FPSPP.
- Taux de prise en charge par le FPSPP : 80 % du montant du coût pédagogique de chaque formation.
- Frais annexes : le FPSPP peut aussi prendre en charge, le cas échéant, 80 % des frais de transport, de repas et d'hébergement.
- Sanction prévue : par dérogation à l'article D.1233-49, si l'OPCO ne répond pas à l'appel à projet, il finance lui-même la totalité du coût pédagogique et, le cas échéant, les frais annexes.
- Implication pratique : il est donc important pour l'OPCO de répondre aux appels à projets pour bénéficier du cofinancement, sinon il supportera l'intégralité des coûts.
- Applicabilité limitée : l'article porte sur des situations cadrées par l'accord-cadre et par les appels à projets réglementaires (R.6332-106), il ne s'applique pas automatiquement à toute formation hors de ce cadre.