L'Explication Prémisse
Cet article précise que lorsqu'une entreprise adhère à l’accord prévu par L.6331-10, elle doit verser à l’opérateur de compétences (OPCO) désigné par l’accord de branche une partie ou la totalité du montant qui avait été pris en charge par l’organisme visé à l’article D.1233-49, dans la limite de la contribution prévue par L.6331-10, afin de financer des actions de formation visées à L.1233-65. Si l’entreprise ne peut pas effectuer ce versement (par exemple pour cause d’insolvabilité), la charge financière reste supportée par l’OPCO désigné. Ce versement est en outre compté comme dépense effective de l’employeur destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour l’application de R.6331-13.
Une entreprise de 45 salariés conclut l’accord de branche prévu par L.6331-10. L’organisme avait pris en charge 20 000 € de formations prévues pour des salariés concernés par une mesure de reclassement (article L.1233-65). Conformément à l’accord, l’employeur verse à l’OPCO désigné par la branche tout ou partie de ces 20 000 €, dans la limite de la contribution que l’employeur doit verser selon L.6331-10 (par exemple 15 000 €). Si, en pratique, l’entreprise est en difficulté financière et ne peut pas payer ces 15 000 €, l’OPCO supportera le reste. Ce versement de l’employeur sera également pris en compte comme dépense effective au titre du financement du CPF de ses salariés.
- S’applique uniquement si l’entreprise a conclu l’accord prévu au premier alinéa de L.6331-10.
- L’employeur doit verser à l’OPCO désigné par l’accord de branche tout ou partie du montant précédemment pris en charge par l’organisme visé à D.1233-49.
- Le versement est plafonné par le montant de la contribution définie à L.6331-10.
- Les fonds servent à financer les mesures de formation prévues à L.1233-65 (mesures liées au reclassement/formation).
- Si l’entreprise ne peut pas payer, l’OPCO désigné par l’accord de branche assume la charge financière.
- Le versement de l’employeur est comptabilisé comme dépense effective consacrée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour l’application de R.6331-13.
- Important de vérifier l’accord de branche pour connaître l’OPCO désigné et les modalités concrètes de versement (montant, échéances, justificatifs).