L'Explication Prémisse
Cet article précise qui paie quoi quand une entreprise a signé un accord de branche prévu par L.6331-10 pour financer des actions de formation liées aux mesures de L.1233-65. Concrètement, l'employeur doit verser à l'opérateur de compétences (l'OPCO) — désigné par l'accord de branche — tout ou partie du montant que l'« organisme » a pris en charge selon D.1233-49, dans la limite du montant de la contribution que l'employeur doit normalement verser au titre de L.6331-10. Si l'entreprise est dans l'impossibilité de procéder à ce versement, l'OPCO supporte finalement cette charge. Ce versement est en outre comptabilisé comme dépense effectivement consacrée par l'employeur au financement du compte personnel de formation (CPF) de ses salariés (application de R.6331-13).
Exemple : La société Alpha (secteur X) signe avec sa branche un accord qui désigne l'OPCO « OpcoX » pour financer des formations de reconversion prévues par L.1233-65. Un organisme prend en charge 20 000 € de ces formations conformément à D.1233-49. L'employeur doit verser ces 20 000 € à OpcoX, dans la limite du montant de contribution que la loi lui impose (montant plafond prévu par L.6331-10). Si, pour raison de trésorerie avérée, la société Alpha ne peut pas effectuer ce paiement, OpcoX prend en charge ces 20 000 €. Le versement effectué (par l'employeur ou par l'OPCO le cas échéant) est compté comme dépense de l'employeur au titre du financement des CPF de ses salariés (R.6331-13).
- Condition préalable : l’entreprise doit avoir conclu l’accord prévu au premier alinéa de L.6331-10 (accord de branche/designation de l’OPCO).
- Bénéficiaire du versement : l’opérateur de compétences (OPCO) désigné par l’accord de branche dont relève l’entreprise.
- Montant : l’employeur verse tout ou partie du montant pris en charge par l’organisme selon D.1233-49, mais seulement jusqu’à concurrence du montant de la contribution définie par L.6331-10.
- Finalité : financer les mesures de formation visées à L.1233-65 (ex. actions de reconversion, formation liées aux mesures de rupture ou d’accompagnement collectif).
- Défaillance de l’employeur : si l’entreprise ne peut pas procéder au versement, le montant reste à la charge de l’OPCO désigné par l’accord de branche.
- Conséquence comptable/réglementaire : ce versement est pris en compte pour l’application de R.6331-13 comme dépense effectivement consacrée par l’employeur au financement du CPF de ses salariés.
- Implications pratiques : il est important de vérifier l’accord de branche (qui désigne l’OPCO et précise modalités), de documenter les versements et impossibilités de paiement, et de tenir compte de ces opérations dans le calcul et la preuve des engagements de financement de la formation (CPF).