L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lorsqu'une procédure réglementaire prévoit un délai de réponse (celui mentionné au 3° de l'article D.1235-19), le silence du salarié à l'issue de ce délai vaut acceptation. Autrement dit, si l'employeur a respecté les formalités et fixé le délai prévu, et que le salarié ne répond pas avant la date limite, le droit considère qu'il a tacitement accepté la proposition ou la modification soumise.
Une entreprise propose par courrier recommandé une modification des horaires de travail à un salarié, en indiquant clairement le délai de réponse prévu par le 3° de l'article D.1235-19 (par exemple 15 jours). Le salarié ne répond pas dans ce délai. À l'expiration des 15 jours, son silence est réputé constituer une acceptation tacite de la modification ; l'employeur peut donc appliquer les nouveaux horaires, sous réserve du respect des autres règles applicables.
- Cette règle n’opère que si les formalités prévues par l’article D.1235-19 (et notamment le délai prévu au 3°) ont été respectées.
- Le silence du salarié à l’expiration du délai vaut acceptation (consentement présumé).
- Il s’agit d’une présomption légale : le salarié peut tenter de contester l’acceptation ultérieurement (par exemple si son consentement a été vicié), mais l’employeur pourra se prévaloir du mécanisme de tacite acceptation.
- L’employeur doit pouvoir prouver qu’il a bien porté la proposition et le délai à la connaissance du salarié selon les formes requises.
- Cette disposition s’inscrit dans un cadre réglementaire précis (décret) : elle n’est applicable que pour les situations visées par les articles concernés du Code du travail.
- La tacite acceptation produit des effets juridiques identiques, en principe, à une acceptation expresse : l’employeur peut mettre en œuvre la mesure acceptée, sous réserve du respect des autres obligations légales et conventionnelles.