L'Explication Prémisse
Cet article fixe le barème utilisé pour calculer l'indemnité que le conseil de prud'hommes peut accorder en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (référé à l'article L.1235-1). Le montant est exprimé en mois de salaire et varie selon l'ancienneté du salarié chez le même employeur : de 2 mois (moins d'un an) jusqu'à 24 mois (à partir de 30 ans d'ancienneté), avec des paliers précis entre les deux.
Exemple concret : Claire travaille depuis 16 ans dans la société X et gagne 3 000 € brut par mois. Si son licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse et que le juge applique strictement le barème de l'article D1235-21, elle recevra 14 mois de salaire au titre de l'indemnité (16 ans d'ancienneté → 14 mois). Indemnité = 14 × 3 000 € = 42 000 € brut (hors indemnités de préavis ou de licenciement légales qui sont distinctes).
- Le barème s’applique pour calculer l’indemnité en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse visé par L.1235-1.
- Les montants sont exprimés en mois de salaire selon l'ancienneté « chez l'employeur ».
- Montants par tranches d'ancienneté : - < 1 an : 2 mois - ≥ 1 an : 3 mois, puis +1 mois par année supplémentaire jusqu’à 8 ans - ≥ 8 et < 12 ans : 10 mois - ≥ 12 et < 15 ans : 12 mois - ≥ 15 et < 19 ans : 14 mois - ≥ 19 et < 23 ans : 16 mois - ≥ 23 et < 26 ans : 18 mois - ≥ 26 et < 30 ans : 20 mois - ≥ 30 ans : 24 mois.
- Le salaire de référence ("mois de salaire") est déterminé par le juge en pratique (souvent par moyenne des derniers mois), mais n’est pas défini dans cet article.
- Cette indemnité est distincte des autres sommes dues au salarié (indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, indemnité compensatrice de préavis, etc.).
- L'ancienneté prise en compte est l'ancienneté acquise chez le même employeur ; des règles spécifiques peuvent exister pour les périodes d'absence ou de suspension du contrat (à vérifier au cas par cas).