L'Explication Prémisse
Cet article fixe les minimums légaux de l’indemnité de départ à la retraite (visée à l’article L.1237-9) selon l’ancienneté dans l’entreprise : à partir de 10 ans on a droit au moins à 0,5 mois de salaire, à partir de 15 ans à 1 mois, à partir de 20 ans à 1,5 mois et à partir de 30 ans à 2 mois. Ce sont des planchers : les conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats peuvent prévoir des montants plus favorables, mais pas moins.
Exemples avec un salaire de référence mensuel de 3 000 € : - Salarié A, 9 ans d’ancienneté : aucune indemnité minimum prévue par cet article (d’autres dispositifs peuvent s’appliquer). - Salarié B, 12 ans d’ancienneté : 0,5 mois = 1 500 € minimum. - Salarié C, 18 ans d’ancienneté : 1 mois = 3 000 € minimum. - Salarié D, 22 ans d’ancienneté : 1,5 mois = 4 500 € minimum. - Salarié E, 32 ans d’ancienneté : 2 mois = 6 000 € minimum.
- Ces montants sont des planchers légaux applicables à l’indemnité de départ à la retraite prévue par l’article L.1237-9.
- Seuils d’ancienneté et minimums : 10 ans = 0,5 mois ; 15 ans = 1 mois ; 20 ans = 1,5 mois ; 30 ans = 2 mois.
- La base de calcul est exprimée en mois de salaire (le salaire de référence retenu pour le calcul peut être défini par d’autres textes ou usages).
- Les accords collectifs, contrats de travail ou usages d’entreprise peuvent prévoir des indemnités plus favorables ; ils ne peuvent pas prévoir des montants inférieurs à ces minima.
- Avant 10 ans d’ancienneté cet article ne fixe pas de minimum ; d’autres règles ou accords peuvent néanmoins créer un droit.
- Vérifier le point de départ de l’ancienneté (prises en compte des périodes assimilées, interruptions, etc.) et les modalités de calcul du salaire de référence pour déterminer précisément le montant.