L'Explication Prémisse
Cet article impose que la décision du directeur régional (validation prévue à l’article L.1237-19-4) soit notifiée dans le délai fixé par cet article et qu’elle soit envoyée par un procédé qui établit de façon certaine la date de réception. Autrement dit, la décision doit parvenir à l’employeur, aux signataires de l’accord et, le cas échéant, au comité social et économique, et la notification doit permettre de prouver à quelle date exacte ils en ont eu connaissance.
Une entreprise et des organisations syndicales concluent un accord collectif nécessitant la validation administrative. La direction régionale rend sa décision avant l’échéance prévue ; elle l’envoie par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur et aux organisations signataires, et la remet en main propre contre récépissé au CSE. Grâce à ces procédés, toutes les parties disposent d’une preuve datée de la notification pour calculer les délais de recours éventuels.
- La décision doit être adressée dans le délai fixé par l’article L.1237-19-4.
- Les destinataires obligatoires sont : l’employeur, les signataires de l’accord et, si applicable, le comité social et économique (CSE).
- La notification doit conférer une « date certaine » : exemples usuels = lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, signification par huissier, courrier électronique signé/horodaté ou tout autre procédé permettant d’établir la date de réception.
- La date certaine est importante pour faire courir les délais légaux (recours, mise en œuvre de l’accord, etc.).
- Un défaut de notification ou l’usage d’un moyen ne permettant pas de prouver la date peut rendre plus difficile la preuve du point de départ des délais et compliquer les contestations judiciaires.