L'Explication Prémisse
Cet article indique simplement que la « nouvelle demande » visée par l'article L.1237-19-6 doit être envoyée par voie dématérialisée, c’est‑à‑dire via la plateforme ou le dispositif électronique prévu à l’article D.1237-8. Autrement dit, la transmission papier ou orale n’est pas conforme : il faut utiliser le canal numérique officiel prévu par le Code du travail.
Exemple : une salariée souhaite formuler la nouvelle demande prévue par L.1237-19-6 (par exemple une demande liée à une procédure spécifique). Elle doit la saisir et l’envoyer via le portail en ligne indiqué dans D.1237-8 (plateforme dédiée de l’administration ou outil numérique de l’entreprise), joindre les pièces demandées et conserver l’accusé de réception électronique délivré par la plateforme comme preuve d’envoi.
- Obligation de transmission dématérialisée : la demande doit transiter par le canal numérique prévu par D.1237-8 ; les envois papier ou oraux ne satisfont pas à cette exigence.
- Référence croisée : l’article renvoie à L.1237-19-6 pour le contenu/objet de la « nouvelle demande » et à D.1237-8 pour les modalités techniques de transmission.
- Preuve et date certaine : utiliser la plateforme prévue permet d’obtenir un accusé de réception/horodatage utile pour faire valoir le respect des délais.
- Respect des modalités techniques : il faut respecter les formats et pièces exigés par la procédure dématérialisée (taille, type de fichier, etc.).
- Conséquences d’un envoi non conforme : une demande non transmise par la voie prévue peut être considérée comme irrégulière ou non recevable ; il est donc conseillé de corriger et renvoyer via la voie officielle.
- Anticiper les difficultés techniques : conserver les captures/accusés, contacter le support de la plateforme en cas de problème, et documenter toute impossibilité de transmission.
- Vérifier les instructions locales : D.1237-8 précise la plateforme et les modalités ; consulter cet article pour connaître exactement le portail à utiliser.