L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de transmettre un bilan de la mise en œuvre d'un accord de rupture conventionnelle collective (le compte rendu de ce qui a été réalisé) à l'administration régionale (la DREETS). Le contenu précis de ce bilan est fixé par un arrêté ministériel et il doit être envoyé par voie dématérialisée dans un délai strict : au plus tard un mois après la fin des mesures d’accompagnement prévues par l’accord (référencées au 7° de l’article L.1237-19-1).
Une entreprise de 220 salariés conclut un accord de rupture conventionnelle collective et met en œuvre des mesures d’accompagnement (reclassements, formations, aides à la mobilité) qui s’achèvent le 31 mai. Le service RH remplit le formulaire-type défini par l’arrêté (nombre de ruptures, dépenses engagées, actions réalisées, résultats), vérifie les pièces justificatives, puis transmet le bilan par la téléprocédure à la DREETS compétente avant le 30 juin (un mois après la fin des mesures). Une copie est conservée dans le dossier social de l’entreprise.
- Bilan obligatoire : l’employeur doit établir et transmettre un bilan de la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective.
- Contenu fixé par arrêté : les éléments précis à fournir (format, rubriques, justificatifs) sont définis par une décision ministérielle, il faut respecter ce modèle.
- Destinataire : la transmission se fait au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) compétent.
- Voie dématérialisée : l’envoi doit obligatoirement être effectué par téléprocédure.
- Délai strict : envoi au plus tard dans le mois qui suit la fin des mesures prévues au 7° de l’article L.1237-19-1.
- Lien avec d’autres textes : cet article complète les articles L.1237-19-1 et L.1237-19-7 – il s’agit d’un dispositif de transparence et de suivi administratif.
- Conservation des justificatifs : il est prudent de garder toutes les pièces justificatives et preuves d’envoi en cas de contrôle.
- Conséquences du non-respect : le non-respect des obligations de transmission peut entraîner des demandes de régularisation ou des contrôles administratifs (il est donc important de respecter le formalisme et le délai).