L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur (ou à l’organisme chargé de suivre l’accord) d’envoyer un bilan de la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective à l’autorité régionale (DREETS). Le contenu exact de ce bilan est prévu par un arrêté ministériel. La transmission doit se faire par voie dématérialisée et intervenir au plus tard un mois après la fin des mesures prévues au 7° de l’article L.1237-19-1. L’objectif est de permettre au service régional de contrôler la bonne application de l’accord et le respect des mesures prévues.
Une entreprise de 150 salariés signe un accord de rupture conventionnelle collective prévoyant, entre autres, des mesures d’accompagnement (formation, aides au reclassement, priorité de réembauche). Les mesures définies au 7° de l’article L.1237-19-1 prennent fin le 31 mars (date de fin des actions d’accompagnement). L’entreprise prépare le bilan selon le modèle fixé par arrêté (nombre de ruptures, publics concernés, actions réalisées, montants versés, résultats) et le transmet par voie électronique à la DREETS compétente avant le 30 avril. Elle conserve l’accusé de réception envoyé par la plateforme comme preuve de transmission.
- Bénéficiaire du rapport : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS).
- Contenu du bilan : défini par arrêté ministériel — il faut consulter cet arrêté pour connaître les informations précises à fournir (chiffres, actions, résultats, pièces justificatives).
- Modalité de transmission : obligatoire et dématérialisée (par voie électronique).
- Délai : au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visées au 7° de l’article L.1237-19-1. Respecter le délai est indispensable pour le suivi administratif.
- Objet : permettre le contrôle et l’évaluation de l’application de l’accord de rupture conventionnelle collective.
- Conseils pratiques : préparer le bilan en amont, centraliser les justificatifs, vérifier le format exigé par l’arrêté, et conserver l’accusé de réception ou preuve de dépôt en cas de contrôle.