L'Explication Prémisse
Cet article précise deux délais techniques prévus dans l'article L.1237-5 : le premier fixe à trois mois avant « l'anniversaire » du salarié (généralement la date anniversaire de son embauche ou de son ancienneté visée par L.1237-5) le point de départ d'une exigence ou d'une période administrative ; le second donne un délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a « interrogé » le salarié pour accomplir une formalité ou obtenir sa réponse. En clair : l'arrêté tranche précisément les dates à respecter pour ces deux échéances afin d'éviter les flous sur le calcul des délais.
Exemple concret : Marie a été embauchée le 15 juin 2018. Pour l'application d'une procédure visée par L.1237-5, le délai fixé par le 7e alinéa commence trois mois avant son anniversaire d'embauche : ici le 15 mars. Si l'employeur lui adresse une demande ou l'interroge formellement le 10 avril, le délai visé par le 8e alinéa court à partir du 10 avril et expire le 10 mai — Marie a donc un mois pour répondre ou accomplir la formalité demandée.
- Rappel de référence : l’article fixe les durées prévues au 7e et 8e alinéas de L.1237-5 (consulter L.1237-5 pour le contexte substantiel).
- Premier délai = trois mois avant l’« anniversaire » du salarié (en pratique : calcul à partir de la date anniversaire de l’événement visé, souvent la date d’embauche ou d’ancienneté).
- Second délai = un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié (le point de départ est la date de l’interrogation).
- « Interrogé » signifie la date à laquelle l’employeur a formellement adressé la question/notification au salarié, pas la date de la réponse du salarié.
- Ces délais sont impératifs pour la procédure concernée : leur non-respect peut entraîner des contestations ou conséquences juridiques (risque d’irrecevabilité ou d’annulation selon la procédure visée).
- Pour le calcul, tenir compte des mois civils et garder une traçabilité (notification écrite, date certaine) afin de pouvoir prouver le point de départ des délais.
- En cas de doute sur l’application (quelle « date anniversaire », caractère d’« interrogation »), vérifier le texte de L.1237-5 et, si nécessaire, consulter un conseiller juridique ou l’inspection du travail.