L'Explication Prémisse
Cet article impose que la demande d'homologation d'une convention de rupture (la procédure qui permet de faire valider par l'administration un accord de rupture conventionnelle) soit transmise via le téléservice prévu à cet effet. Toutefois, si l'une des parties (salarié ou employeur) signale à l'administration qu'elle n'est pas en mesure d'utiliser le téléservice (manque d'accès, d'équipement ou de compétence numérique), elle peut alors accomplir la démarche en déposant un formulaire papier auprès de l'autorité administrative compétente.
Une salariée et son employeur signent une convention de rupture. L'employeur remplit et transmet la demande d'homologation via le téléservice de la DREETS. La salariée, qui n'a pas d'accès internet et ne sait pas utiliser le téléservice, informe la DREETS qu'elle ne peut pas utiliser le téléservice ; elle se rend donc au service compétent pour y déposer le formulaire papier (le Cerfa) signé. L'administration reçoit la demande et l'enregistre, qu'elle soit arrivée par voie électronique ou par dépôt papier en application de l'article.
- La voie normale pour envoyer la demande d'homologation est le téléservice (dématérialisation obligatoire en principe).
- Si une partie indique qu'elle ne peut pas utiliser le téléservice (problème d'accès ou de compétence numérique), elle peut déposer un formulaire papier auprès de l'autorité administrative compétente.
- L'existence d'une alternative papier vise à garantir l'accès au droit aux personnes empêchées d'utiliser les outils numériques.
- La mention adressée à l'autorité (signalant l'incapacité d'utiliser le téléservice) est la condition pour pouvoir recourir au dépôt papier ; il est prudent d'en garder une preuve.
- L'article régit le mode de transmission de la demande d'homologation mais ne modifie pas les conditions de fond de la procédure d'homologation prévues par L.1237-14.