L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la demande d'homologation d’une rupture conventionnelle doit normalement être faite en ligne via le téléservice officiel. Si l’une des parties (salarié ou employeur) informe l'autorité administrative compétente qu’elle ne peut pas utiliser ce téléservice, alors cette partie peut déposer physiquement un formulaire papier auprès de cette autorité pour accomplir la démarche.
Exemple : Marie, salariée dans une PME en zone rurale, n'a pas d'accès Internet fiable et ne sait pas utiliser le téléservice. Après signature de la convention de rupture avec son employeur, elle contacte la DREETS (autorité compétente) pour expliquer son impossibilité d'utiliser le téléservice. La DREETS lui permet alors de déposer en mains propres ou par courrier le formulaire papier correspondant pour demander l'homologation de la convention.
- La procédure d’homologation est en principe dématérialisée : la demande se fait par téléservice.
- Exception prévue : si une partie indique à l’autorité administrative qu’elle ne peut pas utiliser le téléservice, elle peut recourir à un dépôt de formulaire papier.
- La déclaration d’incapacité doit être faite auprès de l’autorité compétente (ex. DREETS/DIRECCTE).
- Le dépôt du formulaire papier constitue une alternative procédurale — il vise à garantir l’accès à la procédure pour les personnes sans moyens ou compétences numériques.
- Il est prudent de conserver une preuve de la déclaration d’incapacité et un récépissé du dépôt (copie datée, envoi recommandé, accusé de réception).
- Cette disposition concerne la modalité de dépôt de la demande d’homologation ; elle ne modifie pas les conditions substantielles de la rupture conventionnelle ni les délais applicables.