L'Explication Prémisse
Cet article précise simplement qui est l'autorité administrative compétente pour les procédures visées à l'article L.1237-18-5 : il s'agit du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) de la région où se situe le siège social de l'entreprise. Concrètement, quand la loi renvoie à « l'autorité administrative » pour un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), il faut s'adresser à la DREETS du lieu du siège social de l'entreprise.
Une PME dont le siège social est à Lyon conclut un accord de GPEC. Pour les formalités requises par L.1237-18-5 (dépôt, information, demande d'avis, etc.), elle doit contacter la DREETS Auvergne‑Rhône‑Alpes, même si la société a plusieurs établissements dans d'autres régions.
- Désignation de l'autorité : il s'agit du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS).
- Critère territorial : la compétence se détermine selon le lieu du siège social de l'entreprise (et non selon celui des établissements ou sites).
- Application pratique : lieu où déposer ou adresser les documents ou demandes prévus par L.1237-18-5 relatives à un accord de GPEC.
- Clarté pour les entreprises multi‑sites : même si l'activité est répartie sur plusieurs régions, c'est la DREETS de l'adresse du siège social qui est compétente.
- Mention utile : la DREETS remplace l'ancienne appellation (DIRECCTE) ; il s'agit d'une précision administrative, qui n'altère pas le contenu des obligations liées à l'accord.
- Attention : si le siège social est situé à l'étranger ou en cas de situation complexe (groupe, domiciliation), il est prudent de vérifier la compétence avec un conseil juridique ou directement auprès de la DREETS.