L'Explication Prémisse
Cet article impose à l’employeur d’informer, par voie électronique, le directeur régional chargé du travail (la DREETS/DIRECCTE) lorsqu’il a l’intention d’ouvrir une négociation prévue par l’article L.1237-19. Autrement dit, avant de lancer officiellement des discussions collectives relevant de ce dispositif, l’employeur doit transmettre une notification dématérialisée à l’administration et conserver la preuve de cet envoi. Cette formalité permet à l’administration d’être tenue informée et, si besoin, d’accompagner ou contrôler le déroulement de la procédure.
Une entreprise de 150 salariés prévoit d’engager des négociations collectives au titre de L.1237-19 (par exemple, pour mettre en place une rupture conventionnelle collective). Avant d’organiser la première réunion avec les représentants du personnel, le service RH remplit le formulaire en ligne sur le portail régional compétent (DREETS/DIRECCTE) pour signaler son intention d’ouvrir la négociation, reçoit un accusé de réception électronique et archive ce document dans le dossier de procédure.
- Obligation d’information : l’employeur doit informer le directeur régional compétent de son intention d’ouvrir la négociation visée par L.1237-19.
- Voie dématérialisée : la notification doit être faite par un moyen électronique (portail en ligne prévu par l’administration).
- Destinataire précis : l’information est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS/DIRECCTE).
- Moment de l’information : il s’agit d’annoncer l’intention d’ouvrir la négociation (formalité préalable à l’ouverture effective des pourparlers).
- Preuve et conservation : l’employeur doit conserver l’accusé de réception/la preuve de l’envoi pour le dossier procédural.
- Complément des obligations sociales : cette information administrative s’ajoute aux autres obligations envers les représentants du personnel (consultations, réunions, documents remis).
- Respect formel important : le non-respect de cette formalité peut rendre la procédure contestable ou entraîner des conséquences administratives ; il est recommandé de s’appuyer sur le portail officiel et de demander conseil juridique en cas de doute.