L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur d'avertir l'autorité régionale du travail (le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, souvent appelé DREETS) via un envoi électronique avant d'entamer une négociation visée par l'article L.1237-19. En clair : dès qu'il envisage d'ouvrir ce type de négociation collective, l'employeur doit le déclarer par voie dématérialisée à la DREETS pour que l'administration soit informée et puisse suivre la procédure.
Une PME de 120 salariés souhaite lancer une rupture conventionnelle collective. Avant de convoquer les représentants du personnel pour négocier les modalités, le service RH se connecte à la plateforme en ligne de la DREETS et transmet la déclaration d'intention d'ouvrir la négociation. Cette notification a lieu avant la première réunion de négociation, permettant à l'administration d'être informée du processus dès son démarrage.
- Obligation d'information : l'employeur doit informer la direction régionale compétente de son intention d'ouvrir une négociation relevant de l'article L.1237-19.
- Voie dématérialisée : la notification doit être faite par un canal électronique (plateforme en ligne), et non par courrier papier.
- Destinataire précis : l'information est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS ou équivalent régional).
- Moment de l'information : la notification intervient au moment où l'employeur envisage d'ouvrir la négociation, c'est-à-dire avant le lancement effectif des réunions de négociation.
- Lien juridique : cette formalité est spécifiquement liée aux procédures prévues par l'article L.1237-19 (procédure de négociation visée par cet article).
- Finalité : permettre à l'administration de suivre et, le cas échéant, d'accompagner ou de contrôler le déroulement de la négociation.
- Complément aux obligations internes : cette information administrative ne remplace pas les obligations d'information/consultation des représentants du personnel ou autres formalités prévues par le droit du travail.
- Conséquences d'un manquement : l'absence de notification peut entraîner des difficultés administratives ou de contrôle ultérieures ; il est donc conseillé de respecter strictement la formalité et d'en conserver la preuve (accusé de réception électronique).