L'Explication Prémisse
Cet article explique quand commence à courir le délai administratif de contrôle prévu par la procédure de rupture conventionnelle collective : il ne démarre que lorsque la DREETS reçoit un dossier complet. Le dossier est considéré complet quand il contient l'accord visé par la loi et toutes les pièces permettant de vérifier que l'accord a été négocié et conclu régulièrement (et, si nécessaire, la preuve que le comité social et économique a bien été informé). Si l'entreprise n'a pas de CSE parce qu'une carence a été constatée, il faut joindre le procès-verbal qui le constate. La DREETS doit avertir rapidement et de façon datée l'employeur, les signataires et le CSE que le dossier est complet. Pendant le délai prévu par la loi, l'administration peut aussi demander des justificatifs complémentaires pour mener son contrôle.
Une entreprise de 150 salariés signe un accord de rupture conventionnelle collective. L'employeur envoie à la DREETS l'accord signé, le procès-verbal des réunions de négociation, les listes d'émargement des réunions d'information et le compte rendu prouvant que le CSE a bien été informé. La DREETS accuse réception et, par courrier recommandé ou courriel horodaté, confirme que le dossier est complet : c'est à partir de cette date que court le délai légal d'instruction. Si la DREETS constate qu'il manque une pièce (par exemple la preuve d'information du CSE), elle demande à l'employeur, toujours dans le délai légal, d'envoyer ce document complémentaire pour pouvoir vérifier la régularité de la procédure.
- Le délai d'instruction commence uniquement à la réception d'un dossier complet par la DREETS.
- Le dossier complet doit comprendre l'accord prévu à l'article L.1237-19 et les informations permettant de vérifier la régularité de sa conclusion.
- Si la notification au CSE prévue par L.1237-19-1 est applicable, les éléments prouvant la mise en œuvre effective de cette information doivent être joints.
- En cas d'absence de CSE due à une carence (article L.2314-9), il faut joindre le procès-verbal constatant cette carence.
- La DREETS doit informer sans délai et par un moyen conférant date certaine (courrier recommandé, courriel horodaté, etc.) l'employeur, les signataires et, le cas échéant, le CSE que le dossier est complet.
- Pendant le délai légal prévu par L.1237-19-4, l'autorité administrative peut demander des justificatifs complémentaires pour effectuer le contrôle prévu à L.1237-19-3.
- L'horodatage de la confirmation de complétude est déterminant : c'est la date à partir de laquelle les délais courent et dont dépend la validité des suites de la procédure.