L'Explication Prémisse
Cet article énumère les secteurs où il est reconnu comme « d'usage » d'employer des salariés en CDD plutôt qu'en CDI parce que la nature de l'activité ou des postes est par essence temporaire. Autrement dit, pour les emplois relevant de ces secteurs (hôtellerie-restauration, spectacles, sport professionnel, enseignement, déménagement, etc.), l'employeur peut conclure un CDD en s'appuyant sur ce caractère habituel et temporaire, dans la limite des règles générales du droit du travail.
Une chaîne d'hôtels recrute chaque été des réceptionnistes et gouvernantes pour la saison touristique. Comme l'hôtellerie et la restauration figurent dans la liste de l'article, l'hôtel peut proposer des CDD saisonniers adaptés (durée limitée, motifs précisés) pour couvrir l'activité accrue de la saison. Attention : si les mêmes personnes sont embauchées en CDD répétitifs pour occuper durablement le même poste, les salariés peuvent demander la requalification en CDI.
- L'article liste précisément les secteurs où il est d'usage de recourir au CDD en raison du caractère temporaire des emplois (ex. hôtellerie-restauration, spectacles, sport professionnel, enseignement, déménagement, BTP à l'étranger, recherche internationale, etc.).
- Être dans un secteur listé ne suffit pas automatiquement : le CDD doit concerner des emplois pour lesquels il est effectivement d'usage de ne pas recourir au CDI (caractère temporaire ou saisonnier du poste).
- Les CDD conclus au titre de cette disposition restent soumis aux règles générales du Code du travail (motif ou clause appropriée, forme écrite, durée maximale, renouvellement, indemnités, etc.).
- Le fondement légal invoqué est le 3° de l'article L.1242-2 ; l'article D.1242-1 précise les secteurs concernés.
- Certaines mentions renvoient à des situations particulières (travaux à l'étranger, conventions internationales, activités d'insertion, mise à disposition rémunérée, activités de défense ou de santé dans des zones spécifiques) : il convient de vérifier les conditions propres à ces cas.
- Un usage abusif du CDD (par exemple succession de CDD pour pourvoir durablement un même poste) peut entraîner la requalification du contrat en CDI et des sanctions pour l'employeur.
- Avant de recourir au CDD sur ce fondement, l'employeur doit vérifier les dispositions conventionnelles applicables et la jurisprudence pour éviter les risques de contentieux.