L'Explication Prémisse
Cet article dresse la liste des secteurs dans lesquels il est d'usage constant d'employer des personnes en contrat à durée déterminée (CDD) plutôt qu'en CDI, en raison de la nature temporaire des emplois (par exemple saisonniers, intermittents ou liés à des projets). Autrement dit, pour les postes relevant de ces activités, l'employeur peut recourir plus facilement à des CDD dits « d'usage » — sous réserve de respecter les règles de forme et de durée applicables aux CDD.
Une chaîne hôtelière saisonnière embauche des serveurs et des réceptionnistes pour la période estivale (juin à septembre). Ces emplois, liés à l'afflux touristique, entrent dans le secteur « hôtellerie et restauration » prévu par l'article : l'établissement peut proposer des CDD d'usage pour couvrir la saison, en indiquant clairement la durée, le motif et les conditions dans le contrat.
- L'article fixe une liste de secteurs (ex. hôtellerie-restauration, spectacle, enseignement, sport professionnel, déménagement, recherche scientifique liée à des conventions internationales, BTP à l'étranger, etc.) où le recours au CDD est considéré comme courant en raison du caractère temporaire des emplois.
- Être dans un de ces secteurs n'autorise pas automatiquement un CDD pour n'importe quel poste : il faut que l'emploi corresponde à l'usage constant de ne pas recourir au CDI (nature temporaire, saisonnalité, intermittence…).
- Les CDD conclus dans ces secteurs restent soumis aux règles générales du Code du travail : contrat écrit, précision du motif ou de l'usage, durée et renouvellement encadrés, respect des délais de carence éventuels et des obligations conventionnelles.
- Sauf exceptions légales ou conventionnelles, la prime de précarité (indemnité de fin de contrat) et les autres droits du salarié CDD s'appliquent ; le non-respect des règles peut entraîner la requalification en CDI.
- Certains cas mentionnés concernent des situations particulières (travail à l'étranger, recherche sous convention internationale, mise à disposition auprès de personnes physiques, activités d'insertion, etc.), avec des règles spécifiques à respecter.
- La liste est d'ordre réglementaire : elle précise les secteurs pour l'application du 3° de l'article L.1242-2 et peut être complétée ou modifiée par voie réglementaire ou jurisprudentielle.
- Les conventions collectives et accords professionnels peuvent préciser ou compléter les conditions de recours au CDD d'usage dans ces secteurs.