L'Explication Prémisse
Cet article permet à tout employeur (sauf dans les professions agricoles) de proposer un contrat à durée déterminée (CDD) à une personne de plus de 57 ans qui est inscrite comme demandeur d'emploi depuis plus de trois mois ou qui bénéficie d'une convention de reclassement personnalisé. L'objectif est de faciliter le retour à l'emploi de cette personne et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires (par exemple des trimestres de cotisation) en vue d'obtenir une retraite à taux plein. Le CDD doit être conclu conformément aux règles applicables au motif visé à l'article L.1242-3 (1°).
Une PME a un salarié absent pour congé maladie de six mois. Elle embauche, en CDD de remplacement, un demandeur d'emploi de 59 ans qui est inscrit à Pôle emploi depuis quatre mois. Ce CDD permet au salarié recruté d'accéder à une activité rémunérée, de cotiser à nouveau et d'accumuler des droits qui pourront l'aider à atteindre le taux plein lors de sa liquidation de retraite.
- Bénéficiaires : seules les personnes âgées de plus de 57 ans et soit inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, soit bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.
- Employeurs concernés : tous les employeurs hors professions agricoles.
- Base légale : le CDD est conclu en application du 1° de l'article L.1242-3 (cas du remplacement d'un salarié).
- Finalité : faciliter le retour à l'emploi et permettre l'acquisition de droits supplémentaires en vue d'une retraite à taux plein.
- Respect des règles du CDD de remplacement : formalités écrites, durée maximum, renouvellement et motifs doivent être conformes aux dispositions applicables aux CDD conclus pour remplacement.
- Exclusion explicite : les professions agricoles ne peuvent pas utiliser cette disposition.
- Condition de durée d'inscription : l'inscription comme demandeur d'emploi doit être effective depuis plus de trois mois au moment de la conclusion du CDD.