L'Explication Prémisse
Cet article permet à un employeur (sauf dans le secteur agricole) d’embaucher, en contrat à durée déterminée (CDD), une personne âgée de plus de 57 ans qui est inscrite comme demandeur d’emploi depuis plus de trois mois ou qui bénéficie d’une convention de reclassement personnalisé. L’objectif est de faciliter le retour à l’emploi de cette personne et de lui permettre d’acquérir des droits en plus (trimestres) pour la liquidation de sa retraite à taux plein. Il s’agit d’une possibilité offerte au chef d’entreprise, sous la forme d’un CDD prévu par le 1° de l’article L.1242-3, et non d’une obligation.
Une PME du secteur industriel cherche à pallier l’absence prolongée d’un salarié en congé. Elle peut proposer un CDD à un candidat de 58 ans, inscrit à Pôle emploi depuis six mois, pour occuper temporairement le poste. Le contrat permet au candidat de retrouver une activité, de cotiser pour sa retraite et d’acquérir des trimestres supplémentaires en vue d’une future liquidation à taux plein.
- Bénéficiaires : personnes >57 ans inscrites comme demandeurs d’emploi depuis plus de 3 mois ou titulaires d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).
- Type de contrat : contrat à durée déterminée (CDD) conclu en application du 1° de l’article L.1242-3.
- Secteurs exclus : professions agricoles (les employeurs agricoles ne peuvent pas utiliser ce dispositif).
- Finalité : faciliter le retour à l’emploi et permettre à la personne d’acquérir des droits supplémentaires pour sa retraite (trimestres).
- Caractère facultatif : l’employeur peut recourir à ce dispositif, il n’y est pas contraint.
- Respect des règles du CDD : le contrat doit respecter les obligations générales du CDD (motif, forme écrite, durée, renouvellement, etc.) prévues par le Code du travail et les accords applicables.
- Vérification préalable : l’employeur doit s’assurer que la personne remplit la condition d’inscription / de CRP au moment de la conclusion du contrat.
- Effet social : dispositif destiné à favoriser l’employabilité des seniors et leur accès à une retraite à taux plein.