L'Explication Prémisse
Cet article précise qu’un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) lorsque ce contrat s’accompagne d’un engagement de l’employeur à fournir un complément de formation professionnelle à certaines catégories de personnes (candidats en stage pour accéder à un établissement d’enseignement, élèves ou anciens élèves en stage d’application, étrangers en France pour se former, ou bénéficiaires d’une aide individuelle pour la formation par la recherche). Autrement dit, la fourniture effective d’une formation complémentaire permet de fonder juridiquement le recours au CDD pour ces publics spécifiques.
Une entreprise de recherche pharmaceutique recrute par CDD un étudiant étranger récemment diplômé qui vient en France pour suivre un stage d’application et approfondir ses compétences en techniques analytiques. Le contrat précise que l’employeur s’engage à fournir 3 mois de formation encadrée (modules théoriques, tutorat en laboratoire, évaluation finale) et détaille le calendrier et l’objectif pédagogique. Grâce à cet engagement de formation inscrit dans le contrat, la société peut légalement conclure un CDD pour la durée prévue de la formation.
- Le CDD est possible ici parce que l’employeur garantit un complément de formation professionnelle : c’est la cause autorisée du recours au CDD pour ces situations.
- Les bénéficiaires visés sont limitativement énumérés : (1) candidats en stage pour accéder à un établissement d’enseignement, (2) élèves/anciens élèves en stage d’application, (3) étrangers venant en France pour une formation complémentaire, (4) bénéficiaires d’une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
- Il est fortement recommandé de formaliser par écrit l’engagement de formation (annexe au contrat ou clauses détaillées) : contenu, durée, modalités, objectifs, nom du formateur/tuteur et conditions d’évaluation.
- L’absence de formation réelle ou l’imprécision de l’engagement peut entraîner la requalification du CDD en CDI pour détournement de la cause du recours au contrat à durée déterminée.
- Le CDD conclu pour ce motif reste soumis aux règles générales applicables aux CDD (durée maximale, renouvellement, mentions obligatoires, formalités), sauf dispositions particulières applicables à ces publics.
- Les preuves (programmes, feuilles de présence, attestations de formation, comptes rendus d’évaluation) sont importantes en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de litige devant les juridictions.
- Le recours doit respecter l’esprit de l’article : l’objectif principal doit être l’acquisition d’un complément de formation et non la simple externalisation d’un besoin de main-d’œuvre.
- En cas de doute, il est prudent de consulter un conseiller juridique ou l’inspection du travail avant de conclure le CDD pour s’assurer que les conditions légales sont bien remplies.