L'Explication Prémisse
Cet article autorise l'employeur à conclure un contrat à durée déterminée (CDD) lorsque, en plus de l'emploi, il s'engage à fournir un complément de formation professionnelle à certaines catégories de personnes (candidats en stage pour entrer dans un établissement d'enseignement, élèves ou anciens élèves en stage d'application, étrangers venus pour se former en France, ou bénéficiaires d'une aide individuelle de formation par la recherche). Autrement dit, le CDD peut être utilisé ici pour des postes liés à un parcours de formation identifié, à condition que l'employeur assure réellement ce complément de formation.
Une PME d'ingénierie recrute pour 9 mois, en CDD, un étudiant étranger admis à un master professionnel en France. Le contrat mentionne que l'employeur fournira un parcours de formation complémentaire (tutorat, modules internes, évaluation des acquis) permettant au salarié d'acquérir les compétences requises pour intégrer ensuite le master. Le CDD justifie ainsi la présence du salarié le temps du dispositif de formation et de son application pratique en entreprise.
- Le CDD est possible si l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle — l'engagement doit être effectif et identifié.
- Les personnes visées sont limitativement énumérées : 1° candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ; 2° élèves ou anciens élèves en stage d'application ; 3° étrangers venant en France pour un complément de formation professionnelle ; 4° bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
- Le CDD n'est pas une mesure générale : il doit répondre au lien direct entre l'emploi et le dispositif de formation complémentaire.
- Le contrat doit idéalement préciser la nature, la durée et les modalités du complément de formation (contenu, formateurs, évaluations, calendrier) pour démontrer la réalité de l'engagement.
- Les règles générales des CDD (durée maximale, renouvellement, motif, primauté du CDI, délai de carence lorsque applicable) restent applicables sauf disposition contraire expresse du Code du travail.
- Il faut veiller à ne pas détourner la dérogation : l'utilisation d'un CDD pour ces situations ne doit pas avoir pour effet de pourvoir un emploi permanent de manière permanente.
- Pour les étrangers, d'autres obligations peuvent s'ajouter (autorisation de travail, visa) ; le contrat et le dispositif de formation doivent être compatibles avec les formalités d'immigration.
- Les droits du salarié en CDD (rémunération, durée du travail, protection sociale, congés payés, accès à la formation continue) s'appliquent ; l'engagement de formation renforce son accès à la qualification.
- La preuve de l'engagement de formation peut être utile en cas de contrôle (contrat, convention de formation, attestations) pour justifier la légalité du recours au CDD.
- En cas de litige, l'administration ou le juge vérifiera la réalité et la proportionnalité du complément de formation par rapport au poste occupé et à la durée du CDD.