L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les exceptions prévues au quatrième alinéa de l’article L.1242-6 (c’est‑à‑dire certaines dérogations aux règles normales des contrats à durée déterminée visées à cet article) ne sont pas accordées par l’employeur lui‑même mais par l’administration compétente : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS). Les modalités pratiques — comment saisir le directeur, quelles pièces fournir, quels délais et conditions — sont précisées dans les articles réglementaires D.4154-2 à D.4154-6.
Une société d’animation saisonnière veut embaucher plusieurs salariés en CDD au‑delà des durées normalement permises par L.1242-6 pour faire face à un pic d’activité exceptionnel. Avant de signer ces contrats, elle saisit la DREETS régionale en joignant les justificatifs demandés (description du besoin, nombre de postes, dates, justificatifs économiques). La DREETS instruit la demande conformément aux articles D.4154-2 à D.4154-6 et, si elle estime la demande fondée, accorde une dérogation limitée dans le temps et assortie de conditions précises que l’employeur devra respecter.
- Compétence administrative : les dérogations visées ne sont accordées que par le directeur régional (DREETS).
- Portée limitée : l’article ne crée pas la dérogation lui‑même ; il renvoie aux conditions prévues au quatrième alinéa de L.1242-6 et encadre la compétence pour l’accorder.
- Procédure réglementée : les modalités de saisine, les pièces à fournir, les délais et les conditions d’instruction sont fixés par les articles D.4154-2 à D.4154-6 (consultables pour connaître la marche à suivre).
- Caractère exceptionnel : il s’agit d’une permission dérogatoire soumise à contrôle administratif, pas d’une règle automatique accordée à l’employeur.
- Obligations de l’employeur : l’employeur doit respecter strictement les conditions de la dérogation telle qu’accordée sous peine de sanctions.
- Voies de recours : les décisions administratives peuvent être motivées et peuvent faire l’objet de recours (recours administratif puis contentieux devant le tribunal administratif).
- Risques en cas de non‑respect : l’usage d’une dérogation non valable ou l’absence d’autorisation lorsque requise peut entraîner la requalification des contrats, sanctions et dommages‑intérêts pour l’employeur.