L'Explication Prémisse
Cet article indique que les seules dérogations visées au quatrième alinéa de l’article L.1242-6 ne peuvent pas être accordées librement par l’employeur : elles sont prononcées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) et selon une procédure précise. Autrement dit, l’employeur qui veut bénéficier d’une exception prévue par L.1242-6 doit saisir la DREETS et respecter les modalités (dossier, délais, critères d’instruction) prévues par les articles D.4154-2 à D.4154-6 ; la décision est administrative et encadrée par ces textes réglementaires.
Une PME de BTP doit, pour des raisons conjoncturelles, employer plusieurs salariés en CDD successifs au-delà des règles habituelles évoquées à l’article L.1242-6 (quatrième alinéa). L’employeur prépare un dossier justificatif (motifs, durée prévue, nombre de renouvellements demandés, pièces justificatives) et le dépose auprès de la DREETS. La DREETS instruit la demande conformément aux articles D.4154-2 à D.4154-6 et rend une décision motivée : elle peut autoriser la dérogation sous conditions, la refuser ou demander des compléments. L’entreprise ne peut appliquer la dérogation qu’à réception de cette décision.
- Autorité compétente : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) est seul habilité à accorder les dérogations visées.
- Champ limité : seules les dérogations mentionnées au 4e alinéa de l’article L.1242-6 sont concernées par ce régime.
- Procédure encadrée : les modalités de demande, d’instruction et de décision sont précisées par les articles réglementaires D.4154-2 à D.4154-6.
- Caractère administratif : la dérogation résulte d’une décision administrative motivée et non d’un accord unilatéral de l’employeur.
- Nature exceptionnelle : les dérogations restent exceptionnelles et soumises à conditions et justificatifs selon les règles applicables.
- Conséquences pratiques : l’employeur doit conserver la décision et respecter ses éventuelles prescriptions ; en l’absence d’autorisation, l’emploi hors cadre légal peut entraîner requalification ou sanctions.
- Voies de recours : la décision administrative peut faire l’objet de contestations (recours administratif puis contentieux devant le tribunal administratif) selon les règles de droit public.