L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le CDD spécifique prévu pour favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés ne peut pas durer indéfiniment : le contrat initial peut être signé pour au plus 18 mois, et il ne peut être renouvelé qu'une seule fois. La durée cumulée du contrat initial et de son éventuel renouvellement ne doit pas dépasser 36 mois au total.
Une entreprise embauche un salarié de 62 ans, au chômage depuis un certain temps, dans le cadre du dispositif de retour à l'emploi. Elle signe un CDD de 18 mois. À l'issue de cette période, elle a encore besoin du salarié pour poursuivre son insertion professionnelle : elle le renouvelle une seule fois pour 18 mois supplémentaires. La durée totale fait alors 36 mois, ce qui est conforme à l'article D1242-7. Si, au contraire, l'entreprise avait déjà signé un CDD initial de 12 mois, elle pourrait le renouveler une seule fois pour une durée maximale de 24 mois (12+24 = 36), mais pas au-delà.
- Contrat concerné : CDD pour le retour à l'emploi des salariés âgés (référence à l'article D.1242-2).
- Durée maximale du contrat initial : 18 mois.
- Renouvellement : possible une seule fois.
- Durée cumulée maximale (initial + renouvellement) : 36 mois.
- Si l'employeur souhaite poursuivre au-delà de ces limites, il doit recourir à un autre dispositif ou contrat (le non-respect peut entraîner la requalification en CDI et des conséquences financières).
- Le renouvellement doit être formalisé (avenant écrit) et respecter les autres règles applicables aux CDD (motif, mentions obligatoires, etc.).