L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour le « retour à l'emploi des salariés âgés » : le contrat initial ne peut dépasser 18 mois. Il peut être prolongé une seule fois par un renouvellement à durée déterminée, mais la durée cumulée du contrat initial et de ce renouvellement ne peut dépasser 36 mois au total.
Exemple concret : Une entreprise embauche M. Martin (salarié âgé) en CDD « retour à l'emploi » pour 15 mois. Elle peut le renouveler une fois, par exemple pour 12 mois supplémentaires : la durée totale sera alors 27 mois, ce qui est conforme à l'article. En revanche, elle ne peut pas le renouveler une seconde fois ni porter la durée totale au‑delà de 36 mois (par exemple 15 + 22 = 37 mois serait interdit).
- Le CDD « retour à l'emploi des salariés âgés » a une durée initiale maximale de 18 mois.
- Ce contrat ne peut être renouvelé qu'une seule fois.
- La durée du renouvellement est déterminée et, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois au total.
- Si la durée initiale est inférieure à 18 mois, le renouvellement peut compenser jusqu'à atteindre, au maximum, 36 mois au total.
- L'article s'applique spécifiquement au type de CDD visé à l'article D.1242-2 du Code du travail.
- Le non‑respect des règles de durée et de renouvellement peut entraîner des conséquences juridiques (requalification du CDD en CDI, paiement d'indemnités, sanctions).