L'Explication Prémisse
Cet article précise comment un salarié doit demander l’information prévue à l’article L.1242-17 (demande d’information sur les postes en CDI disponibles) et ce que l’employeur doit répondre. La demande doit être faite par un moyen qui établit une date certaine (ex. lettre recommandée, email avec accusé de réception). Dès réception, l’employeur dispose d’un mois pour remettre par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir correspondant à la qualification du salarié. Toutefois, si le salarié a déjà formulé deux demandes au cours de la même année civile, l’employeur n’est plus tenu de fournir cette liste. Pour les employeurs particuliers ou les entreprises de moins de 250 salariés, à partir de la deuxième demande l’employeur peut répondre oralement seulement si la réponse est identique à celle donnée lors de la première demande.
Exemple : Julie est en CDD dans une PME de 120 salariés. Le 3 mars elle envoie, par courrier recommandé, une demande conformément à L.1242-17 pour connaître les CDI disponibles correspondant à son poste. L’employeur doit, au plus tard le 3 avril, lui transmettre par écrit la liste des postes en CDI correspondant à sa qualification. Si Julie avait déjà fait deux demandes en janvier et février de la même année, l’employeur ne serait plus obligé de fournir cette liste. Autre cas : si l’employeur était un particulier employeur ou une entreprise de 200 salariés et qu’à la première demande il avait déjà répondu qu’il n’y a pas de poste, il pourrait, à la seconde demande, confirmer oralement la même réponse (ex. appel téléphonique) plutôt que de renvoyer un écrit.
- La demande doit être faite par tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée, email avec accusé de réception, remise contre signature, etc.).
- L’employeur doit fournir par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, la liste des postes en CDI à pourvoir correspondant à la qualification du salarié.
- L’obligation de fournir cette liste cesse si le salarié a déjà formulé deux demandes au cours de la même année civile.
- Exception pour les petits employeurs (particulier employeur ou entreprise < 250 salariés) : à compter de la deuxième demande, la réponse peut être orale si elle est identique à celle donnée lors de la première demande.
- Conserver toujours les preuves d’envoi et de réception (copies, accusés) : utile en cas de contestation.
- En cas de non-respect par l’employeur, le salarié peut faire valoir ses droits (rassembler preuves, saisir l’inspection du travail ou, si nécessaire, le conseil de prud’hommes).