L'Explication Prémisse
Cet article précise comment un salarié peut demander la communication des postes en CDI correspondant à sa qualification et les obligations de l’employeur. Le salarié doit adresser sa demande par un moyen qui prouve la date de réception (ex. lettre recommandée, courriel avec accusé de réception, remise contre décharge). L’employeur doit répondre par écrit et transmettre, dans le mois suivant la réception, la liste des postes en CDI disponibles correspondant à la qualification du salarié. Si le salarié a déjà effectué deux demandes au cours de la même année civile, l’employeur n’est plus tenu de respecter ces obligations pour les demandes suivantes. Pour les employeurs personnes physiques ou les entreprises de moins de 250 salariés, la réponse peut être donnée oralement à partir de la deuxième demande uniquement si elle est identique à la réponse donnée lors de la première demande.
Exemple concret : Marie est employée en CDD dans une entreprise de 300 salariés et veut savoir s’il existe des postes en CDI correspondant à son poste d’assistante commerciale. Elle envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au service RH le 1er mars. L’employeur a jusqu’au 1er avril pour lui fournir par écrit la liste des postes en CDI correspondant à sa qualification. Si Marie renouvelle la demande une deuxième fois en juillet et une troisième fois en novembre, l’employeur ne sera plus obligé, pour cette troisième demande, de fournir la liste selon les modalités prévues par l’article. Autre cas : si Marie travaillait dans une PME de 50 salariés, l’employeur peut, à partir de la deuxième demande, donner la même réponse oralement s’il s’agit exactement de la même information que celle déjà fournie lors de la première demande.
- Le salarié doit adresser la demande « par tout moyen donnant date certaine » (preuve de réception : LRAR, courriel avec accusé de réception, remise contre décharge, etc.).
- L’employeur doit fournir par écrit la liste des postes en CDI correspondant à la qualification du salarié dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
- Après deux demandes formulées par le salarié au cours de la même année civile, l’employeur n’est plus tenu des obligations prévues (donner la liste écrite dans le délai).
- Dérogation pour les petits employeurs : si l’employeur est un particulier ou une entreprise de moins de 250 salariés, la réponse peut être orale à compter de la deuxième demande uniquement si elle est strictement identique à la réponse donnée lors de la première demande.
- La forme et la preuve de l’envoi/réception sont cruciales en cas de litige : conservez accusés de réception, copies des courriels ou attestations de remise.
- L’article organise un équilibrage : garantir l’information du salarié tout en évitant les demandes répétées irréalistes ; les modalités diffèrent selon la taille de l’employeur.