L'Explication Prémisse
Cet article dit que, si un salarié met fin à un contrat à durée déterminée (CDD) avant la date prévue mais pour une des raisons autorisées par l'article L.1243-2, l'indemnité de fin de contrat (la « prime de précarité » prévue par L.1243-8) se calcule non seulement sur les sommes déjà payées jusqu'à la rupture, mais aussi sur les sommes qu'il aurait perçues si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme. Autrement dit, pour déterminer la base de l'indemnité, on additionne la rémunération déjà versée et la rémunération théorique restant due jusqu'à l'échéance du CDD.
Exemple concret : Julien est en CDD de 12 mois, salaire brut mensuel 2 000 €. Il rompt le contrat, de manière permise par L.1243-2, au bout de 8 mois. La rémunération déjà perçue est 8 × 2 000 € = 16 000 €. La rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme est 4 × 2 000 € = 8 000 €. La base de calcul de l'indemnité de fin de contrat est donc 16 000 € + 8 000 € = 24 000 €. Si la prime de précarité prévue est de 10 % (taux usuel sauf disposition conventionnelle contraire), l'indemnité due = 10 % × 24 000 € = 2 400 €.
- Champ d’application : s’applique uniquement lorsque la rupture anticipée du CDD émane du salarié pour une des hypothèses prévues à l’article L.1243-2.
- Base de calcul : la base retenue est la rémunération déjà versée + la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la date normale de fin du contrat.
- Nature de l’indemnité : il s’agit de l’indemnité de fin de contrat prévue par L.1243-8 (souvent appelée « prime de précarité ») ; son taux légal est en principe de 10 % mais peut être modifié par accord collectif ou être exonéré dans certains cas.
- Rémunération prise en compte : on retient la rémunération brute (salaires, éléments fixes assimilables), en tenant compte des éléments qui auraient été dus jusqu’au terme.
- Effet pratique : même si le salarié part avant terme pour un motif admis, l’employeur doit intégrer les salaires théoriques restants dans la base de l’indemnité.
- Autres conséquences possibles : selon la cause de la rupture et les conventions/accords applicables, des règles particulières ou des exceptions peuvent s’appliquer (taux conventionnel, exonérations, ou obligations indemnitaire différentes).