L'Explication Prémisse
Cet article énumère les secteurs dans lesquels il est considéré comme « d’usage constant » de ne pas recourir au CDI pour certains emplois, du fait de la nature temporaire de ces postes. Autrement dit, dans ces activités (hôtellerie-restauration, spectacles, enseignement, déménagement, etc.), il est légalement prévu que des contrats de mission (contrats de travail temporaire via une agence d’intérim) puissent être conclus pour des emplois qui, par leur caractère saisonnier, ponctuel ou lié à une session particulière, ne se prêtent pas à un CDI.
Une chaîne hôtelière s’apprête à recruter des équipes supplémentaires pour la haute saison estivale (réceptionnistes, serveurs, commis). Plutôt que de proposer des CDI, elle fait appel à une entreprise de travail temporaire qui embauche des salariés en contrat de mission pour des périodes de 2 à 4 mois. Ces salariés sont mis à disposition de l’hôtel pour la durée convenue, avec les mêmes droits de rémunération et de sécurité que s’il s’agissait d’un contrat classique, et une indemnité de fin de mission versée le cas échéant.
- L’article fixe la liste des secteurs (14 items) où l’usage constant de ne pas recourir au CDI justifie le recours au contrat de mission.
- Le dispositif s’applique aux emplois dont la nature est, par essence, temporaire (saisonnier, lié à une session, projet ponctuel…).
- Être dans un des secteurs listés autorise le recours au contrat de mission, mais chaque embauche doit rester justifiée par le caractère temporaire de l’emploi (ce n’est pas automatique pour tous les postes du secteur).
- Ce texte s’inscrit en application du 3° de l’article L.1251-6 : il précise les secteurs concernés par l’exception au principe du CDI.
- Certaines mentions précises concernent des situations internationales (chantiers BTP à l’étranger, coopération, chercheurs étrangers, institutions internationales) et ne valent que pour les contextes décrits.
- Les contrats de mission restent soumis au droit du travail et à la réglementation du travail temporaire (durée, renouvellements, rémunération, indemnités de fin de mission, protection sociale, etc.).
- Avant de recourir au contrat de mission, l’employeur/utilisateur doit pouvoir justifier le caractère temporaire de l’emploi et respecter les règles applicables aux entreprises de travail temporaire et aux salariés mis à disposition.