L'Explication Prémisse
Cet article précise la procédure pour qu’un salarié intérimaire demande à l’entreprise utilisatrice la communication des postes en CDI correspondant à sa qualification. La demande doit être faite par un moyen qui établit une date certaine de réception (ex. lettre recommandée, remise contre signature, e‑mail horodaté avec accusé de réception). L’entreprise utilisatrice a ensuite un délai d’un mois pour transmettre par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir qui correspondent aux compétences/qualification du salarié. L’obligation tombe toutefois si le salarié a déjà formulé deux demandes au cours de la même année civile. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, à partir de la deuxième demande, la réponse peut être donnée oralement à condition qu’elle soit identique à la première réponse écrite.
Exemple concret : Pauline, intérimaire en logistique, envoie le 5 mars une lettre recommandée à l’entreprise utilisatrice pour demander la liste des postes en CDI correspondant à son diplôme et expérience. L’entreprise a jusqu’au 5 avril pour lui adresser par écrit cette liste. Si Pauline avait déjà fait deux demandes en janvier et février de la même année, l’entreprise ne serait plus tenue de répondre. Si l’entreprise a 120 salariés et que, lors de la première demande en janvier elle a envoyé une réponse écrite indiquant « aucun poste correspondant », elle peut répondre oralement « aucun poste correspondant » à la deuxième demande, à condition que la réponse soit inchangée.
- Qui est concerné : le salarié temporaire (intérimaire) et l’entreprise utilisatrice.
- Forme de la demande : tout moyen donnant date certaine (lettre recommandée avec AR, remise contre signature, e‑mail horodaté/accusé de réception… ).
- Contenu de l’obligation : l’entreprise doit fournir par écrit la liste des postes en CDI à pourvoir correspondant à la qualification professionnelle du salarié.
- Délai : la liste doit être fournie dans le mois qui suit la réception de la demande.
- Limite : l’entreprise n’est plus tenue de respecter cette obligation si le salarié a déjà formulé deux demandes dans la même année civile.
- Exception pour petites entreprises : si l’entreprise emploie moins de 250 salariés, à partir de la deuxième demande la réponse peut être orale si elle est identique à la première réponse écrite.
- Interprétation de « qualification professionnelle » : seuls les postes correspondant aux compétences, diplômes et expérience du salarié doivent être listés.
- Pratique recommandée : conserver preuve de l’envoi et de la réception (dates certaines) et privilégier les échanges écrits pour éviter les contestations.