L'Explication Prémisse
Le salarié intérimaire peut demander à l'entreprise utilisatrice la liste des postes en CDI correspondant à sa qualification. Il doit adresser sa demande par un moyen donnant une date certaine (par ex. lettre recommandée avec AR, courriel horodaté ou remise contre récépissé). L'entreprise utilisatrice doit, dans le mois qui suit la réception, fournir par écrit cette liste. Cette obligation écrite tombe si le salarié a déjà formulé deux demandes au cours de la même année civile. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la deuxième demande peut être satisfaite oralement à condition que la réponse soit strictement identique à celle donnée lors de la première demande.
Exemple : Sophie, intérimaire affectée chez la société Beta, envoie le 2 mars une demande par courriel avec accusé de réception pour connaître les postes en CDI correspondant à son niveau de technicien. Beta reçoit le mail et, le 28 mars, transmet par écrit la liste des deux postes ouverts en CDI correspondant à sa qualification. Si Sophie renouvelle la demande une deuxième fois la même année et que la réponse reste la même, et si Beta emploie moins de 250 salariés, Beta peut répondre oralement à cette seconde demande. En revanche, si Sophie fait une troisième demande la même année, Beta n’est plus tenue de fournir (de nouveau) la liste écrite prévue à l’article.
- La demande doit être envoyée par tout moyen donnant date certaine (preuve de la réception).
- L’entreprise utilisatrice doit fournir, dans un délai d’un mois, par écrit la liste des postes en CDI correspondant à la qualification du salarié intérimaire.
- L’obligation écrite cesse si le salarié a déjà formulé deux demandes au cours de la même année civile.
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la deuxième demande peut être traitée oralement si la réponse est inchangée par rapport à la première.
- La règle vise à faciliter l’accès des intérimaires à l’information sur les postes en CDI et impose un formalisme de preuve et un délai précis pour la réponse.