L'Explication Prémisse
Cet article impose à une organisation syndicale qui veut agir en justice au nom d’un salarié (conformément à L.1251‑59) d’informer ce salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit expliquer clairement quel type d’action le syndicat envisage et préciser trois choses : que le syndicat mène l’action et peut faire appel, que le salarié peut rejoindre l’instance ou y mettre fin à tout moment, et que le salarié peut s’opposer à cette action dans les 15 jours suivant la réception de la lettre.
Exemple : Mme Martin se plaint d’un licenciement abusif. Le syndicat représentatif décide de saisir le conseil de prud’hommes pour la défendre. Avant d’engager la procédure, le syndicat envoie à Mme Martin une lettre recommandée avec AR décrivant l’objet (contestaton du licenciement) et la nature de l’action (assignation aux prud’hommes), indiquant que le syndicat conduit l’affaire et peut interjeter appel, précisant que Mme Martin peut intervenir dans la procédure ou y mettre fin, et rappelant qu’elle peut s’opposer à cette initiative dans un délai de 15 jours à compter de la réception. Si Mme Martin veut s’opposer, elle répond au syndicat (de préférence en RAR) dans les 15 jours ; si elle souhaite participer, elle peut se constituer partie au dossier.
- Notification obligatoire par lettre recommandée avec avis de réception avant l’engagement de l’action.
- La lettre doit indiquer la nature et l’objet précis de l’action envisagée par le syndicat.
- Le syndicat conduit l’action en justice et peut exercer lui‑même les voies de recours (par exemple l’appel).
- Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l’instance engagée par le syndicat ou demander la cessation de cette action.
- Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la lettre pour notifier son opposition à l’action envisagée.
- Le délai commence à courir à la date de réception (importance de l’AR) ; il est conseillé au salarié d’utiliser lui aussi une notification écrite (RAR) pour conserver une preuve.