L'Explication Prémisse
Quand un syndicat représentatif engage une procédure judiciaire au nom d’un salarié (sur le fondement du 2ᵉ alinéa de l’article L.1251-59), il doit informer ce salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre précise ce que le syndicat veut faire (la nature et l’objet de l’action) et comporte trois informations obligatoires : que le syndicat conduit l’action et peut faire appel lui‑même, que le salarié peut intervenir dans la procédure ou y mettre fin à tout moment, et que le salarié a 15 jours à compter de la réception pour s’opposer à l’action envisagée.
Exemple : Mme Dupont travaille dans une usine et signale des heures supplémentaires non payées. Un syndicat représentatif décide d’engager une action en justice en son nom. Le syndicat lui envoie une lettre recommandée précisant qu’il va saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des heures, que le syndicat conduira l’instance et pourra interjeter appel, que Mme Dupont peut, si elle le souhaite, intervenir elle‑même dans l’instance ou demander l’arrêt de l’action, et qu’elle peut s’opposer à cette action dans les 15 jours suivant la réception de la lettre. Si Mme Dupont ne répond pas, le syndicat pourra poursuivre l’action ; si elle souhaite défendre elle‑même sa cause ou stopper la procédure, elle en informe le syndicat et agit en conséquence.
- Notification obligatoire par lettre recommandée avec avis de réception lorsque le syndicat agit pour le salarié au titre de L.1251-59 (2ᵉ alinéa).
- La lettre doit indiquer la nature et l’objet de l’action envisagée.
- Doit mentionner expressément que l’organisation syndicale conduit l’action et peut exercer elle‑même les voies de recours (ex. appel).
- Doit informer le salarié qu’il peut, à tout moment, intervenir dans l’instance engagée par le syndicat ou demander la cessation de l’action.
- Doit indiquer que le salarié peut s’opposer à l’action envisagée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre.
- Délai de 15 jours : compter à partir de la date de réception de la LRAR ; il est important de répondre rapidement si le salarié souhaite s’opposer.
- L’article vise les organisations syndicales « représentatives » et s’applique uniquement lorsque l’action est fondée sur L.1251-59 (2ᵉ al.).
- Bonne pratique : conserver la LRAR et répondre par écrit (de préférence en LRAR) si l’on veut s’opposer, intervenir ou demander l’arrêt de la procédure.