L'Explication Prémisse
Cet article impose au groupement d'employeurs, dans le mois qui suit sa constitution, d'envoyer à l'inspection du travail dont dépend son siège social un dossier d'information complet (identité, dirigeants, statuts, preuve de publication/inscription, liste des membres avec détails et effectifs, et la convention collective applicable). L'objectif est de permettre aux autorités de connaître la structure du groupement et de vérifier l'application des règles prévues à l'article L.1253-6.
Une PME de 50 salariés et deux artisans décident de créer un groupement d'employeurs pour mutualiser du personnel. Dans les 30 jours après la création, le groupement envoie à l'inspection du travail compétente : son nom, adresse du siège et forme juridique, la liste des dirigeants avec leurs adresses, les statuts signés, la copie de la déclaration publiée au Journal officiel (ou, si le siège est en Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle, la preuve d'inscription au registre des associations), une liste des trois membres indiquant pour chacun la nature d'activité, l'adresse des établissements et le nombre de salariés, et enfin la convention collective applicable au groupement.
- Obligation d'information : le groupement d'employeurs doit transmettre un dossier à l'inspection du travail du siège social.
- Délai : transmission dans le mois suivant la constitution du groupement.
- Destinataires et finalité : inspection du travail compétente pour permettre le contrôle et l'application de l'article L.1253-6.
- Contenu obligatoire (points 1 à 6) : nom, siège et forme juridique ; noms/prénoms/domiciles des dirigeants ; statuts ; preuve de publication/inscription (JO ou inscription association/numéro coopérative) ; liste détaillée des membres ; convention collective applicable.
- Détails de la liste des membres : si membre personne morale → siège, adresses des établissements et nature des activités ; si personne physique → adresse et, le cas échéant, siège de l'entreprise concernée, nature des activités et adresses des établissements.
- Information sur les effectifs : le groupement doit indiquer le nombre de salariés occupés par chacun des membres.
- Cas particulier Alsace-Moselle et coopérative artisanale : acceptation de l'inscription au registre des associations pour Haut‑Rhin, Bas‑Rhin et Moselle, ou du numéro d'immatriculation de la coopérative artisanale au RCS.