L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu'une décision d'opposition (c.-à-d. une décision administrative ordonnant à une personne ou à une entreprise de mettre fin à une activité) doit indiquer un délai précis pour cesser cette activité, délai qui ne peut excéder trois mois. La décision est remise formellement par lettre recommandée avec accusé de réception : cela constitue la preuve de la notification et fait courir le délai fixé.
Exemple : L'inspection constate qu'une société de nettoyage exerce une activité non autorisée. L'autorité prend une décision d'opposition qui fixe un délai de 2 mois pour arrêter cette activité. La société reçoit la décision par lettre recommandée avec avis de réception ; la date de réception fait courir le délai de 2 mois pendant lequel la société doit cesser l'activité litigieuse sous peine de sanctions.
- La décision doit préciser un délai pour cesser l’activité.
- La durée du délai ne peut pas dépasser trois mois.
- La notification se fait obligatoirement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
- La LRAR constitue la preuve de notification et déclenche le point de départ du délai.
- Le destinataire est tenu de respecter la cessation dans le délai imparti ; à défaut, des mesures ou sanctions peuvent être engagées.
- La notification par LRAR permet aussi de déterminer les délais pour former d’éventuels recours (contestations).