L'Explication Prémisse
Cet article précise comment et à qui le groupement d’employeurs doit envoyer la « déclaration d’activité » prévue par l’article L.1253-17 : la lettre doit être adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ou équivalent) du département où le groupement a son siège social. Si le contrôle des entreprises membres relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est alors adressée au directeur régional compétent (au niveau régional). La déclaration doit être datée et signée par la personne habilitée par le groupement et envoyée obligatoirement par courrier recommandé avec avis de réception.
Exemple concret : Un groupement d’employeurs a son siège à Lyon (département du Rhône) et rassemble des entreprises dans plusieurs départements voisins. Le trésorier, habilité par le conseil d’administration du groupement, prépare la déclaration d’activité requise par L.1253-17, la date, la signe et l’envoie par courrier recommandé avec avis de réception au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Rhône. Si, en revanche, certaines entreprises membres relèvent de contrôles exercés par différentes autorités administratives réparties sur plusieurs régions, le groupement adressera la même déclaration au directeur régional compétent au niveau régional. Il est recommandé de conserver l’accusé de réception et une copie signée de la déclaration dans les archives du groupement.
- Destinataire principal : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département où se situe le siège social du groupement d’employeurs.
- Cas particulier : si le contrôle des membres relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration s’adresse au directeur régional compétent (au niveau régional).
- Formalisme : la déclaration doit être datée et signée par la personne expressément habilitée à cet effet par le groupement.
- Mode d’envoi obligatoire : courrier recommandé avec avis de réception (AR).
- Conserver les preuves : garder l’envoi, l’accusé de réception et la copie signée comme justificatifs en cas de contrôle.
- Lien légal : il s’agit de la procédure prévue pour transmettre la déclaration prévue à l’article L.1253-17 ; vérifier le contenu exigé par L.1253-17 avant l’envoi.