L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour qu’un groupement d’employeurs soit officiellement reconnu comme « groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification » (référence de l’article L.1253-1), il doit respecter des conditions définies dans un cahier des charges. Ce cahier des charges est rédigé par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification et ne vaut que s’il a été approuvé par le ministre chargé de l’emploi. En pratique, cela signifie que la reconnaissance n’est pas automatique : le groupement doit se conformer aux exigences fixées par la Fédération et validées par l’autorité publique.
Une PME du bâtiment et plusieurs entreprises locales veulent monter un groupement pour embaucher et former des personnes éloignées de l’emploi. Pour obtenir la reconnaissance en tant que GEIQ, le groupement consulte la Fédération qui lui transmet le cahier des charges (exigences sur le projet d’insertion, modalités de formation, gouvernance, suivi des parcours). Après avoir adapté ses statuts et dispositifs de formation au cahier, le groupement saisit la procédure d’agrément : le cahier des charges, approuvé par le ministre, sert de référence pour vérifier que le groupement remplit les conditions requises avant d’obtenir la reconnaissance officielle.
- La reconnaissance « groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification » est subordonnée au respect d’un cahier des charges.
- Le cahier des charges est établi par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
- Le cahier des charges doit être approuvé par le ministre chargé de l’emploi pour produire effet.
- Le respect des conditions du cahier des charges est une condition préalable à l’agrément/reconnaissance visée à l’article L.1253-1.
- La procédure implique un contrôle externe : la Fédération élabore les exigences et l’État valide le référentiel applicable.
- En cas de non-conformité au cahier des charges, le groupement ne pourra pas obtenir (ou voir retirer) la reconnaissance et les avantages liés à ce statut.