L'Explication Prémisse
Cette disposition organise la convocation, la composition et la désignation des membres de la « commission mixte nationale » prévue à l'article D.1253-47. Concrètement, c’est la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification qui convoque la commission et assure son secrétariat. La commission compte six membres : trois représentants de l’État nommés par le ministre chargé de l’emploi et trois représentants désignés par la fédération. Elle est présidée par une « personnalité qualifiée » choisie par la fédération, mais cette désignation doit recevoir l’avis favorable du ministre de l’emploi. Tous les membres, y compris le président, sont nommés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable.
Supposons qu’une commission doive se réunir pour valider des règles communes de formation entre plusieurs groupements d’employeurs pour l’insertion. La fédération envoie la convocation et prépare le dossier (elle assure le secrétariat). Le ministre de l’emploi a nommé trois représentants de l’État (par exemple, un chargé de mission DIRECCTE, un inspecteur du travail et un représentant du service emploi régional) et le président de la fédération a nommé trois représentants issus des groupements. La fédération propose une personnalité qualifiée pour présider la séance (par exemple une experte reconnue en insertion professionnelle) ; le ministre a déjà donné son avis favorable. Les personnes présentes siègent au titre d’un mandat de quatre ans, qui pourra être renouvelé si besoin.
- Convocation et secrétariat : la fédération convoque la commission et en assure le secrétariat.
- Composition : 6 membres au total — 3 représentants de l’État nommés par le ministre chargé de l’emploi et 3 représentants nommés par le président de la fédération.
- Présidence : une personnalité qualifiée est désignée par la fédération mais sa nomination requiert l’avis favorable du ministre chargé de l’emploi.
- Durée des mandats : président et membres sont nommés pour 4 ans, mandat renouvelable.
- Séparation des désignations : l’État et la fédération ont chacun des prérogatives de nomination, assurant une représentation conjointe.
- Champ d’application : article d’ordre public interne à l’organisation de la commission (les compétences concrètes relèvent de l’article D.1253-47).