L'Explication Prémisse
Cet article précise ce qu’un groupement d’employeurs doit indiquer quand il dépose sa déclaration d’activité. En plus des renseignements administratifs généraux (ceux prévus à l’article D.1253‑1, par ex. identité, adresse, objet), il doit indiquer pour chaque membre la convention collective dont il relève, préciser la convention collective que le groupement souhaite appliquer aux salariés du groupement, et indiquer le nombre et la qualification des salariés qu’il prévoit d’embaucher. L’objectif est de donner aux autorités une vision claire du périmètre juridique et des besoins en personnel du groupement.
Une coopérative de trois PME d’entretien (sociétés A, B et C) crée un groupement d’employeurs pour mutualiser des techniciens. Dans sa déclaration d’activité elle joint : 1) les informations administratives (raison sociale, siège, dirigeants) ; 2) pour chaque membre la mention de la convention collective applicable (A et B : convention collective nationale des entreprises de propreté ; C : convention collective du bâtiment) ; 3) la convention collective que le groupement souhaite appliquer aux salariés du groupement (par exemple la convention de la propreté) ; 4) l’effectif prévisionnel (3 techniciens qualifiés « hygiène industrielle », 1 coordinateur). Cela permet à l’administration et aux partenaires sociaux de savoir quelles règles de travail seront appliquées aux salariés mis à disposition.
- La déclaration doit comporter les informations générales prévues à l’art. D.1253‑1 (identité, adresse, etc.).
- Il faut indiquer, pour chacun des membres du groupement, l’intitulé de la convention collective à laquelle ce membre est soumis.
- Le groupement doit préciser la convention collective qu’il souhaite appliquer aux salariés relevant du groupement (choix explicite nécessaire).
- La déclaration comporte une estimation du nombre et des qualifications des salariés envisagés (élément prévisionnel important pour l’autorité).
- Cette déclaration vise à clarifier le cadre conventionnel applicable et la nature des emplois mutualisés, utile pour les contrôles et la sécurité juridique des salariés.
- En cas d’appartenance de membres à plusieurs conventions collectives, le choix communiqué par le groupement peut avoir des conséquences pratiques et juridiques pour l’application des droits et obligations (rémunération, classifications, conventions complémentaires).
- La déclaration doit être sincère et complète : des inexactitudes peuvent entraîner des difficultés administratives ou des conséquences en cas de contrôle.