L'Explication Prémisse
Cet article précise ce que doit contenir la déclaration d'activité d'un groupement d'employeurs : en plus des informations générales prévues à l'article D.1253‑1 (identité, siège, objet, etc.), le groupement doit indiquer pour chacun de ses membres l'intitulé de la convention collective qui leur est applicable, préciser quelle convention collective il souhaite appliquer aux salariés mis à disposition par le groupement, et enfin indiquer le nombre et les qualifications des salariés qu'il envisage d'employer. L'objectif est de donner aux services de contrôle une vision claire de la situation juridique et des besoins en personnel du groupement.
Exemple : Trois PME du bâtiment créent un groupement d'employeurs pour mutualiser des ouvriers spécialisés. Dans la déclaration d'activité, elles joignent les informations générales (dénomination, siège, objet) ; elles indiquent que la société A relève de la « Convention collective nationale du bâtiment », la société B de la même convention, et la société C de la convention départementale du bâtiment ; le groupement précise qu'il souhaite appliquer la « Convention collective nationale du bâtiment » aux salariés qu'il embauchera et qu'il prévoit d'employer 6 ouvriers qualifiés (3 manœuvres, 2 compagnons, 1 chef d'équipe).
- La déclaration d'activité est obligatoire et doit contenir les éléments listés à l'article D.1253‑5.
- Il faut reprendre les informations générales requises par l'article D.1253‑1 (identité, siège, objet, etc.).
- Pour chaque membre du groupement, indiquer l'intitulé de la convention collective qui s'applique à ce membre.
- Indiquer la convention collective que le groupement souhaite appliquer aux salariés qu'il emploiera (celle-ci détermine notamment les règles de rémunération et de protection sociale applicables aux salariés du groupement).
- Préciser le nombre de salariés envisagés et leurs qualifications (permet d'évaluer l'ampleur et la nature des emplois créés).
- Ces renseignements servent aux autorités (inspection du travail, Direccte) pour vérifier la conformité et l'adéquation entre l'activité du groupement et les règles collectives applicables.