L'Explication Prémisse
Le groupement d'employeurs (structure qui met des salariés à disposition de plusieurs entreprises) doit tenir l'administration informée de tout changement des informations qu'il a déclarées (celles listées à l'article D.1253‑1). Concrètement, dès qu'une information déclarée change (adresse, composition, objet, etc.), le groupement a un mois pour en avertir le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Et si le groupement décide de changer la convention collective applicable, il doit transmettre une nouvelle déclaration à l'administration.
Exemple : Un groupement d'employeurs change de siège social et, en même temps, décide d'appliquer une autre convention collective pour ses salariés. Le responsable administratif du groupement notifie le changement d'adresse au directeur régional dans le mois qui suit la modification (en joignant éventuellement un extrait mis à jour des statuts) et, comme la convention collective change, il envoie parallèlement une nouvelle déclaration à la même autorité indiquant la nouvelle convention applicable. Il conserve les accusés de réception pour preuve en cas de contrôle.
- Obligation d'information : toute modification des informations mentionnées à l'article D.1253‑1 doit être portée à la connaissance du directeur régional compétent.
- Délai : l'information doit être transmise dans le mois qui suit la modification.
- Changement de convention collective : il entraîne une obligation distincte d’adresser une nouvelle déclaration.
- Destinataire : le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (autorité administrative compétente).
- Preuves : il est vivement conseillé d'envoyer la notification par voie permettant d'obtenir un accusé de réception et de conserver les justificatifs.
- Conséquences possibles : le non-respect de ces obligations peut exposer le groupement à des difficultés administratives et à des sanctions prévues par la réglementation (contrôles, mises en conformité).
- Lien avec D.1253‑1 : vérifier quelles informations ont été déclarées initialement (statuts, composition, etc.) pour savoir ce qui doit être mis à jour.