L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, lors de la déclaration d'un groupement d'employeurs, l'administration vérifie en particulier si la convention collective choisie est adaptée aux emplois et activités des salariés et si les règles légales propres aux groupements d'employeurs ont été respectées. Si ce n'est pas le cas, l'administration a un mois à partir de la réception de la déclaration pour notifier son opposition à l'exercice de l'activité du groupement. La notification doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception. Si l'administration ne s'oppose pas dans ce délai d'un mois, le groupement est libre d'exercer son activité (autorisation tacite).
Une PME de nettoyage et une PME de restauration décident de former un groupement d'employeurs et, par erreur, indiquent lors de la déclaration une convention collective applicable au commerce de détail qui ne correspond ni aux classifications des salariés (agents d'entretien, cuisiniers) ni aux activités réelles. L'administration reçoit la déclaration et, après contrôle, estime que la convention collective n'est pas adaptée ; elle envoie une lettre recommandée avec AR au groupement pour s'opposer à l'exercice de son activité dans le mois suivant la réception. Le groupement ne peut alors pas commencer son activité tant qu'il n'a pas régularisé la situation (par ex. choisir la convention collective appropriée ou compléter la déclaration). Si l'administration n'avait rien notifié dans ce délai, le groupement aurait été autorisé à exercer par tacite autorisation.
- Objet du contrôle : l'administration vérifie l'adéquation de la convention collective choisie aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi et à l'activité des membres, ainsi que le respect des dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs au moment de la déclaration.
- Délai d'opposition : l'autorité administrative dispose d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour notifier une opposition.
- Forme de la notification : l'opposition doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
- Effet de l'opposition : si l'administration notifie son opposition dans le délai, le groupement ne peut pas exercer son activité jusqu'à régularisation ou décision contraire.
- Autorisation tacite : à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois, le groupement peut exercer son activité (silence positif).
- Moment clef : le contrôle et l'éventuelle opposition se font au moment de la déclaration initiale du groupement.
- Bonne pratique : conserver la preuve de la date de réception de la déclaration, vérifier au préalable le bon choix de la convention collective et la conformité des éléments fournis pour éviter une opposition.