L'Explication Prémisse
Cet article signifie que l'administration (préfecture/DREETS) peut, à tout moment et par une décision écrite et motivée, interdire au groupement d'employeurs (GE) de poursuivre son activité si certaines règles ne sont pas respectées. Trois cas sont visés : non-respect des règles légales propres aux GE, non-respect (ou dénonciation) de la convention collective choisie, ou perte des conditions exigées par l'article D.1253-7. Autrement dit, l'administration peut suspendre l'activité du GE jusqu'à remise en conformité — la décision doit être motivée et peut être contestée selon les voies de recours administratives et contentieuses habituelles.
Un groupement d'employeurs mutualise des salariés entre plusieurs entreprises agricoles. L'inspection constate que le GE emploie certains salariés en dehors du périmètre d'activité prévu par ses statuts et qu'il n'applique plus la convention collective qu'il avait choisie (certains éléments de salaire et temps de travail ne sont plus respectés). La DREETS notifie une décision motivée d'opposition à l'exercice de l'activité du GE : le groupement doit cesser ses mises à disposition tant qu'il n'aura pas régularisé sa situation (révision des pratiques, choix ou renégociation d'une convention collective conforme, mise en conformité avec les dispositions légales).
- L'administration peut agir « à tout moment » : l'opposition n'est pas limitée dans le temps.
- La décision doit être motivée (exposer clairement les manquements constatés).
- Trois motifs d'opposition : non-respect des règles légales relatives aux groupements d'employeurs ; non-respect ou dénonciation de la convention collective choisie ; perte des conditions prévues par l'article D.1253-7.
- La notification d'opposition entraîne l'interdiction d'exercer l'activité de groupement jusqu'à régularisation ou annulation de la décision.
- Le groupement doit veiller à choisir et appliquer une convention collective compatible et à respecter les obligations légales propres aux GE.
- La décision administrative peut être contestée par les voies de recours habituelles (recours gracieux, hiérarchique, contentieux devant le tribunal administratif).