L'Explication Prémisse
Cet article impose aux émetteurs des titres spéciaux de paiement (par exemple les chèques ou titres préfinancés pour services à la personne) d’envoyer à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel qui finance ces titres des documents et informations à transmettre au bénéficiaire (le salarié à domicile). Concrètement, l’émetteur doit fournir : l’information sur la déclaration des cotisations sociales et l’obligation de se déclarer comme employeur avant toute embauche, des modèles d’attestation fiscale annuelle, un modèle de bordereau pour tenir une comptabilité chèque à chèque et un modèle d’attestation de dépenses à remettre en fin d’année aux clients. Par ailleurs, la rémunération que perçoit l’émetteur pour ces services n’est due que si son montant et son mode de calcul sont clairement inscrits dans le contrat ou les conditions générales, et toute modification doit être notifiée au cocontractant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Ces frais peuvent varier selon différents critères (montant des titres remboursés, mode de transmission, délai de remboursement, services annexes) et une partie peut être reversée à une structure commune.
Une entreprise propose des chèques emploi-service universels (CESU) à ses salariés pour financer l’embauche d’aides à domicile. L’organisme émetteur des CESU : - envoie à l’entreprise et à l’entrepreneur individuel financeur une notice à transmettre aux bénéficiaires expliquant qu’ils doivent se déclarer comme employeur avant d’embaucher et comment déclarer les cotisations sociales ; - fournit chaque année le modèle d’attestation fiscale que l’entreprise devra remettre au salarié à domicile pour sa déclaration d’impôts ; - fournit un bordereau-type pour que l’entreprise tienne, si elle le souhaite, une comptabilité chèque à chèque des CESU utilisés ; - remet aussi le modèle d’attestation de dépenses que l’entreprise doit fournir à ses salariés-clients en fin d’année. L’organisme prélève une commission pour ces services : le taux et le mode de calcul figurent dans le contrat d’affiliation signé avec l’entreprise. Si l’organisme veut augmenter sa commission, il doit prévenir l’entreprise au moins 30 jours avant la modification. La commission peut être plus élevée pour les remises papier que pour les transmissions électroniques ou si un remboursement accéléré est demandé.
- Obligation d’information : l’émetteur doit transmettre à la personne financeuse des informations à remettre au bénéficiaire sur la déclaration des cotisations sociales et l’obligation de se déclarer comme employeur avant toute embauche d’un salarié à domicile.
- Modèles obligatoires : l’émetteur fournit le modèle d’attestation fiscale annuelle, le modèle du bordereau pour tenue chèque à chèque et le modèle d’attestation de dépenses à délivrer en fin d’année.
- Transparence de la rémunération : la rémunération prévue à l’article L.1271-15-1 ne peut être perçue que si son montant et ses modalités de calcul sont précisés dans le contrat ou les conditions générales lors de l’affiliation.
- Préavis de modification : toute modification du montant ou du mode de calcul de cette rémunération doit être portée à la connaissance du cocontractant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, selon un moyen accepté contractuellement.
- Variabilité des frais : le montant et le mode de calcul de la rémunération peuvent varier en fonction du montant des titres remboursés, du mode de transmission, du délai de remboursement ou des services annexes fournis et acceptés contractuellement.
- Partage possible : une portion de la rémunération peut être versée à la « structure commune » visée à l’article D.1271-28.
- Références légales : se rapporte aux dispositions des articles L.1271-1 (B), L.1271-15-1 et D.1271-28 ; non-respect de ces obligations peut engager la responsabilité contractuelle ou administrative de l’émetteur.