L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'émetteur des titres spéciaux de paiement (par exemple des CESU préfinancés) de fournir à l'organisme qui finance ces titres tous les documents et informations nécessaires pour informer le bénéficiaire (salarié ou particulier) de ses obligations : déclaration préalable d'embauche, déclaration des cotisations sociales, modèle d'attestation fiscale annuelle, modèle de bordereau pour tenir une comptabilité « chèque à chèque » et modèle d'attestation de dépenses à remettre chaque année. Il encadre aussi la rémunération que peut percevoir l'émetteur pour le service rendu : celle‑ci doit être prévue dans le contrat d'affiliation, toute modification doit être notifiée 30 jours à l'avance, et le montant peut varier selon plusieurs critères (montant des titres, mode de transmission, délai de remboursement, services annexes). Une partie de cette rémunération peut être reversée à la structure commune prévue par l'article D.1271-28.
Une mutuelle propose à ses adhérents des CESU préfinancés pour financer l'emploi d'une aide à domicile. Le prestataire qui émet les CESU doit transmettre à la mutuelle : une fiche explicative à remettre aux adhérents sur l'obligation de se déclarer comme employeur avant d'embaucher, le modèle d'attestation fiscale que la mutuelle devra envoyer chaque année au bénéficiaire, et le bordereau permettant de suivre chaque chèque CESU reçu. Si l'émetteur facture des frais de gestion, ces frais sont indiqués dans le contrat signé avec la mutuelle ; si l'émetteur décide d'augmenter ses frais, il en informera la mutuelle au moins 30 jours avant la hausse. Selon le volume de CESU remboursés ou les services optionnels (ex. télétransmission), les frais peuvent être différents, et une part peut être versée à la structure commune inter‑organismes.
- L'émetteur doit fournir à l'organisme financeur les informations à transmettre au bénéficiaire sur la déclaration des cotisations sociales et l'obligation de se déclarer comme employeur avant toute embauche à domicile.
- L'émetteur remet (via le financeur) le modèle d'attestation fiscale annuelle destiné au bénéficiaire.
- L'émetteur fournit le modèle de bordereau permettant une tenue de comptabilité « chèque à chèque ».
- L'émetteur adresse aussi le modèle d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année aux clients du financeur.
- La rémunération prévue à l'article L.1271-15-1 est due à l'émetteur uniquement si son montant et ses modalités de calcul figurent dans le contrat ou les conditions générales d'affiliation.
- Toute modification du montant ou des modalités de calcul de la rémunération doit être portée au cocontractant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par un moyen prévu au contrat.
- Le montant et le mode de calcul des frais peuvent varier selon le montant des titres présentés au remboursement, le mode de transmission, le délai de remboursement ou les services annexes fournis et acceptés contractuellement.
- Une partie de la rémunération peut être versée à la « structure commune » visée à l'article D.1271-28.