L'Explication Prémisse
Cet article autorise les organismes spécialisés (ceux qui gèrent des titres spéciaux de paiement préfinancés, par exemple des CESU préfinancés) à proposer aux bénéficiaires des services visant à faciliter l’utilisation et la gestion de ces titres. Concrètement il s’agit d’accès à des services en ligne (gestion des titres dématérialisés, applications, espace personnel) et d’outils pour mettre en relation un particulier avec ses salariés ou prestataires. La valeur de ces prestations ne peut pas dépasser 500 euros par bénéficiaire et par an ; ce plafond est revalorisé chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Une association qui gère des CESU préfinancés met à disposition des bénéficiaires une plateforme web et une application mobile permettant de consulter le solde des titres, d’envoyer des paiements dématérialisés aux salariés à domicile, de trouver et contacter des intervenants locaux, et d’archiver les justificatifs. Le coût de ces services est estimé à 350 € par bénéficiaire sur l’année (donc conforme au plafond de 500 €). Grâce à cette plateforme, une entreprise qui finance des CESU pour ses employés réduit le temps passé par son service RH à gérer les justificatifs et les employés trouvent plus facilement des prestataires adaptés.
- Champ d’application : services proposés par les organismes/établissements visés à l’article L.1271-10 aux bénéficiaires de titres spéciaux de paiement préfinancés.
- Finalité : faciliter la gestion et le fonctionnement des titres (notamment titres dématérialisés) et améliorer la mise en relation entre particuliers et leurs salariés/prestataires.
- Exemples de prestations : accès en ligne, applications, outils de gestion dématérialisée, services de mise en relation, archivage et support.
- Plafond financier : montant des prestations limité à 500 euros par an et par bénéficiaire.
- Revalorisation : le plafond de 500 € est ajusté chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation.
- Nature non monétaire : il s’agit de prestations de services liées à la gestion/fonctionnement des titres, pas d’un versement direct en espèces au bénéficiaire.
- Obligation de respect du plafond : les organismes doivent veiller à ne pas dépasser le montant annuel alloué par bénéficiaire.