L'Explication Prémisse
Cet article concerne les salariés à domicile déclarés via le CESU (chèque emploi‑service universel) lorsque, pour un contrat donné, le nombre d'heures prévues au contrat ne dépasse pas 32 heures par mois : dans ce cas, la rémunération portée sur le CESU comprend d'office une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10 de la rémunération brute. Le contrôle du seuil de 32 heures se fait au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective (ou à la date d'effet du contrat si elle est postérieure) et ce régime indemnitaire s'applique à toutes les rémunérations versées pendant cette période.
Mme Dupont embauche une aide ménagère en CESU avec un contrat de 30 heures par mois, salaire brut 600 € par mois. Sur chaque fiche CESU, la rémunération déclarée inclut une indemnité de congés payés égale à 10 % de 600 € = 60 €. Le montant déclaré chaque mois sera donc de 660 € (600 € de salaire brut + 60 € d'indemnité compensatrice). Le seuil des 32 heures a été vérifié au début de la période annuelle de congés ; comme le contrat reste à 30 h/mois pendant cette période, l'indemnité s'applique pour l'ensemble de la période.
- Champ d'application : salariés domiciliés déclarés via le CESU par un particulier employeur (référence aux dispositions du code de la sécurité sociale citées).
- Condition horaire : le dispositif concerne chaque contrat pour lequel le nombre d'heures inscrit au contrat n'excède pas 32 heures par mois.
- Mode d'appréciation du seuil : le seuil de 32 heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés définie par la convention collective applicable, ou à la date d'effet du contrat si elle est postérieure.
- Montant de l'indemnité : l'indemnité compensatrice de congés payés est égale à 1/10 (10 %) de la rémunération brute et est incluse dans la rémunération portée sur le CESU.
- Période d'application : le régime indemnitaire s'applique à toutes les rémunérations versées pendant l'ensemble de la période annuelle de congés visée.
- Application par contrat : la règle s'apprécie par contrat ; un salarié ayant plusieurs contrats chez différents employeurs peut être traité différemment selon chaque contrat.
- Conséquence pratique : l'employeur qui applique ce régime ne doit pas verser en plus une indemnité de congés distincte pour les mêmes sommes (risque de double paiement si mal appliqué).
- Information et traçabilité : le montant de l'indemnité doit apparaître dans la rémunération portée au CESU afin d'être transparent pour le salarié et pour les déclarations sociales.