L'Explication Prémisse
Cet article concerne les salariés employés par un particulier et déclarés via le dispositif CESU (chèque emploi‑service). Si, pour un contrat donné, le nombre d’heures inscrit au contrat n’excède pas 32 heures par mois, la rémunération déclarée sur le CESU doit comprendre une indemnité compensatrice de congés payés égale à 10 % de la rémunération brute. Le seuil de 32 heures est apprécié au premier jour de la période annuelle de congés prévue par la convention applicable (ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure). Cette règle s’applique pour l’ensemble de la période annuelle concernée.
Mme Dupont emploie Mme Martin comme aide à domicile 30 h/mois, salaire brut horaire 12 €. Mensuellement, salaire brut = 30 h × 12 € = 360 €. L’indemnité compensatrice de congés payés = 10 % × 360 € = 36 €. Sur le CESU, Mme Dupont déclare donc 396 € de rémunération brute (360 € + 36 €). Le seuil de 32 h est vérifié au début de la période annuelle de congés ; si le contrat avait commencé après le début de la période, on apprécierait le seuil à la date d’effet du contrat.
- Champ d’application : salariés employés par un particulier et déclarés via l’organisme CESU visé par les articles cités.
- Condition : nombre d’heures inscrites au contrat ≤ 32 heures par mois, appréciées pour chaque contrat séparément.
- Calcul : l’indemnité compensatrice de congés payés est égale à 1/10 (10 %) de la rémunération brute et doit être incluse dans la rémunération portée sur le CESU.
- Moment d’appréciation du seuil : au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés prévue par la convention collective applicable, ou à la date d’effet du contrat si elle est postérieure.
- Période d’application : le régime indemnitaire s’applique aux rémunérations versées pendant l’ensemble de la période annuelle considérée.
- Effet pratique : pour ces contrats de faibles heures, l’indemnité remplace la gestion classique des congés (pas d’ajout de jours de congés payés calculés différemment) ; il s’agit d’un forfait intégré au salaire déclaré.
- Application par contrat : la règle s’applique au niveau de chaque contrat ; un salarié ayant plusieurs contrats doit voir chaque contrat apprécié séparément pour le seuil de 32 h.