L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le « titre spécial de paiement » visé au B de l’article L.1271-1 peut être délivré soit sur papier, soit sous forme dématérialisée (électronique). Quand il est dématérialisé, il doit respecter les règles techniques et juridiques prévues à l’article D.1271-4. Autrement dit, le support peut être numérique, mais il faut respecter les conditions fixées par le Code du travail pour garantir l’authenticité, la lisibilité et la conservation du document.
Une entreprise verse une indemnité exceptionnelle à un salarié et émet le titre de paiement correspondant sous forme électronique : le document est généré en PDF signé électroniquement, mis à disposition dans l’espace salarié sécurisé de l’entreprise et conservé selon les modalités prévues par l’article D.1271-4. Si l’entreprise choisit le papier, elle imprime et remet le titre au salarié lors du paiement.
- Le titre spécial de paiement peut être émis sur support papier ou en version dématérialisée.
- La dématérialisation n’est pas libre : elle doit respecter les dispositions spécifiées à l’article D.1271-4 (conditions techniques, sécurité, conservation et accessibilité).
- Un titre dématérialisé qui respecte D.1271-4 a la même valeur probante qu’un titre papier.
- L’employeur doit mettre en place les moyens permettant au salarié d’accéder au titre (ou de le recevoir) et d’en conserver une copie conforme.
- Il convient de vérifier et de respecter les modalités de signature électronique, d’intégrité du document et de durée de conservation prévues par D.1271-4.
- En cas de litige, l’employeur devra démontrer que la dématérialisation a été effectuée conformément aux règles applicables.