L'Explication Prémisse
Cet article impose que la « fiche d'identification » du salarié (la partie de la déclaration d'embauche destinée à la sécurité sociale) comporte, en plus des informations d'identité prévues par le Code du travail, un ensemble précis de renseignements sur l'emploi : type de contrat (CDI ou CDD avec motif et date de fin), durée du travail, période d'essai, catégorie/niveau d'emploi, convention collective applicable, détail de la rémunération (salaire et primes), particularités du contrat, taux de cotisation accidents du travail si plusieurs taux existent, éventuels abattements, taux de prévoyance spécifique, assujettissement au versement transport, indication d'une première embauche dans l'établissement, ainsi que la signature de l'employeur et du salarié. L'employeur doit remettre une copie de ce volet d'identification au salarié dans les délais prévus par le Code du travail (pour servir de preuve des éléments contractuels déclarés).
Exemple : Sophie est embauchée en CDD de 6 mois comme assistante commerciale. Lors de la déclaration d'identification, le service RH renseigne : nom, date de naissance et autres éléments d'identité ; nature du contrat : CDD (motif : remplacement) et date de fin ; durée hebdomadaire : 35 h ; période d'essai : 1 mois ; catégorie : employée, coefficient 240 ; convention collective : commerce de détail X ; salaire mensuel brut et précision des primes éventuelles ; pas d'abattement sur cotisations ; taux AT applicable à son poste (si l'établissement a plusieurs taux) ; pas de tarif de prévoyance spécifique ; elle est assujettie au versement transport ; il s'agit de sa première embauche dans l'établissement. Le document est signé par l'employeur et Sophie, et une copie lui est remise pour ses dossiers.
- La fiche d'identification reprend les mentions d'identité prévues à l'article R.1221-1 (informations personnelles permettant l'identification du salarié).
- Obligation d'indiquer la nature du contrat (CDI ou CDD) ; pour un CDD, motif de recours et date de fin obligatoires.
- Mention obligatoire de la durée du travail et de la durée de la période d'essai.
- Indication de la catégorie, de la nature et, si besoin, du niveau d'emploi (niveau hiérarchique/ coefficient).
- Préciser la convention collective applicable, le cas échéant.
- Détail complet de la rémunération : montant et ses composantes (salaire de base, primes, avantages).
- Inscrire les particularités du contrat, le cas échéant (clauses particulières, aménagements…).
- Mentionner le taux de cotisation AT/MP lorsque plusieurs taux existent dans l'établissement.
- Informer sur tout abattement appliqué à l'assiette ou au taux des cotisations.
- Mentionner le taux de cotisation de prévoyance si spécifique au salarié.
- Indiquer l'assujettissement au versement de transport si applicable et préciser si c'est une première embauche dans l'établissement.
- Signature requise de l'employeur et du salarié ; l'employeur remet une copie du volet d'identification au salarié dans les délais légaux.