L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que vous ne pouvez pas utiliser les dispositifs simplifiés de paiement/déclaration (le chèque‑emploi associatif ou le titre emploi‑service entreprise) pour embaucher une personne qui relève du régime particulier du spectacle vivant (le « guichet unique » prévu à l’article L.7122‑22). Autrement dit, quand le salarié intervient dans le champ du spectacle vivant et est pris en charge par le guichet unique, il faut passer par les règles et déclarations spécifiques à ce secteur, et non par ces outils simplifiés.
Une mairie organise un festival et engage un comédien intermittent pour une série de représentations. La mairie ne peut pas payer ce comédien ni déclarer son contrat via un chèque‑emploi associatif ou un titre emploi‑service entreprise : elle doit effectuer la déclaration et les formalités par le guichet unique du spectacle vivant (procédure spécifique applicable aux artistes et techniciens du spectacle).
- Interdiction ciblée : le chèque‑emploi associatif et le titre emploi‑service entreprise ne sont pas utilisables pour les salariés relevant du guichet unique du spectacle vivant.
- Employeurs concernés : l’interdiction vise les associations et les entreprises qui pourraient vouloir utiliser ces dispositifs.
- Population visée : salariés du spectacle vivant soumis au guichet unique prévu par l’article L.7122‑22 (artistes, techniciens et autres personnes relevant de ce régime spécifique).
- Finalité : garantir l’application des règles particulières de déclaration, de cotisations et de protection sociale propres au secteur du spectacle vivant.
- Conséquences pratiques : l’employeur doit effectuer les déclarations et paiements selon les modalités du guichet unique ; le recours au CESU/TES dans ce contexte est non conforme et peut entraîner redressement ou sanctions en cas de contrôle.
- Référence légale : renvoi explicite à l’article L.7122‑22 — en cas de doute sur l’appartenance d’un salarié au guichet unique, il convient de se rapprocher de l’organisme compétent ou d’un conseiller juridique/URSSAF spécialisé.