L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que les dispositifs de simplification de paie que sont le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise (des moyens rapides pour déclarer et payer un salarié) ne peuvent pas être utilisés lorsqu’il s’agit d’un salarié relevant du « guichet unique du spectacle vivant » prévu par l’article L.7122-22. Autrement dit, pour les emplois liés au spectacle vivant (artistes, techniciens, intermittents, etc.) il faut utiliser les modalités de déclaration et de paiement prévues par le guichet unique, et non ces dispositifs simplifiés.
Une association qui organise des spectacles embauche un régisseur lumière pour une saison de représentations. Elle ne peut pas le rémunérer via le chèque-emploi associatif ni via le titre emploi‑service entreprise. Elle doit procéder à la déclaration et au paiement des cotisations selon les règles du guichet unique du spectacle vivant (inscription/déclaration via le guichet compétent, application des règles spécifiques aux contrats du spectacle).
- Interdiction précise : le chèque-emploi associatif et le titre emploi‑service entreprise ne sont pas utilisables pour les salariés relevant du guichet unique du spectacle vivant.
- Champ d’application : concerne les salariés liés au spectacle vivant (artistes, techniciens et autres emplois relevant des dispositions de L.7122-22).
- Obligation alternative : ces salariés doivent être déclarés et gérés selon les procédures du guichet unique du spectacle vivant.
- Responsabilité de l’employeur : associations et entreprises sont concernées par l’interdiction et doivent se conformer au guichet unique.
- Risques en cas de non-respect : utilisation inadaptée des dispositifs simplifiés peut entraîner redressement des cotisations, sanctions administratives et régularisations.
- Vérification recommandée : en cas de doute sur l’appartenance d’un poste au guichet unique, se rapprocher du guichet unique, de l’Urssaf ou d’un conseil juridique pour vérifier la bonne modalité de déclaration.