L'Explication Prémisse
Cet article fixe la règle de rémunération horaire des « vacations » (les heures de participation aux audiences/débats) pour le conseiller prud’homme côté employeur. Il renvoie au taux de base prévu à l’article D.1423‑56. Si le conseiller intervient entre 8h et 18h, chaque heure est payée au double de ce taux de base. S’il intervient avant 8h ou après 18h, ou s’il a cessé son activité professionnelle (par ex. retraité ou non salarié), il perçoit seulement le taux de base par heure.
Supposons que l’article D.1423‑56 fixe un taux horaire de base de 30 €. - Un conseiller employeur qui participe à une audience de 10h à 12h (2 heures, donc entre 8h et 18h) sera payé 2 × (2 × 30 €) = 120 € (2 heures au double du taux = 60 €/h). - Le même conseiller intervenant de 19h à 20h touchera 1 × 30 € = 30 € (heure après 18h au taux de base). - Un conseiller qui a cessé son activité professionnelle et qui participe de 10h à 12h recevra 2 × 30 € = 60 € (même en journée, il perçoit le taux de base et non le double).
- S’applique aux conseillers prud’hommes représentants des employeurs pour leurs vacations (rémunération horaire).
- Le taux de référence est celui fixé par l’article D.1423‑56 (consulter cet article pour le montant exact).
- Heures entre 8h et 18h : rémunération à deux fois le taux de base (doublement horaire).
- Heures avant 8h ou après 18h : rémunération au taux de base.
- Les conseillers ayant cessé leur activité professionnelle perçoivent le taux de base (même s’ils interviennent en journée).
- Obligation de respecter ces règles de paiement ; il convient de tenir des feuilles de présence/temps précises pour justifier la facturation et le calcul des vacations.