L'Explication Prémisse
Cet article dit que les allocations mentionnées aux articles D.1423-56 et D.1423-57 ne sont versées qu'une fois par mois, après qu’un état horaire ait été établi et contrôlé. Le directeur de greffe (qui collecte et vérifie les demandes) prépare cet état ; il doit ensuite être visé (signé) par le président du conseil de prud’hommes ou, à défaut, par le vice‑président. Pour le calcul du temps, toute demi‑heure commencée est payée : on arrondit donc à la demi‑heure supérieure et chaque demi‑heure commencée donne droit à une « demi‑vacation horaire » payée.
Exemple concret : un membre du conseil a effectué deux permanences le mois : 1h10 le 3 avril et 45 minutes le 20 avril. Le directeur de greffe rassemble et vérifie les feuilles de présence et établit l’état horaire mensuel. Le président signe l’état ; le service paie ensuite les allocations le mois suivant. Pour le calcul : 1h10 = 1,5 h (on arrondit la tranche de 10 minutes à la demi‑heure commencée) ; 45 min = 0,75 h mais se traduit par 1 demi‑vacation (30 min) + 1 demi‑vacation (30 min) = 1,0 h si l’on compte en demi‑vacations, soit au total 2,5 demi‑vacations (=1,25 h) selon la manière de ventiler ; en pratique on retient les unités de demi‑vacation prévues par les textes et l’état horaire visé sert de justificatif pour le versement mensuel.
- Versement mensuel : les allocations sont payées chaque mois après établissement de l’état horaire.
- Responsabilité du directeur de greffe : il recueille, vérifie et certifie les demandes de versement avant paie.
- Visa requis : l’état horaire doit être visé par le président du conseil de prud’hommes ou, à défaut, par le vice‑président — absence de ce visa peut empêcher le paiement.
- Règle d’arrondi : toute demi‑heure commencée est due — on arrondit donc au multiple de 30 minutes supérieur.
- Unité de paiement : la demi‑heure commencée donne lieu à l’attribution d’une demi‑vacation horaire (unité de calcul/payement).
- Conséquence pratique : formalités et signatures sont nécessaires pour la traçabilité et la régularité du paiement ; l’État horaire visé constitue le justificatif en cas de contrôle ou de contestation.