L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une règle particulière pour les conseillers prud’hommes qui ne sont rémunérés que par commission : au lieu d’appliquer les règles générales, ils perçoivent une indemnité horaire calculée à partir de leurs revenus professionnels déclarés l’année précédente. Concrètement, pour chaque heure passée dans leurs fonctions prud’homales entre 8 h et 18 h, ils reçoivent une somme égale à 1/1 607 de ces revenus ; pour en bénéficier, ils doivent fournir une copie de leur avis d’imposition.
Exemple concret : Marie est conseillère prud’homale rémunérée uniquement à la commission. L’année précédente elle a déclaré 32 140 € de revenus professionnels. Son indemnité horaire selon l’article D1423‑60 = 32 140 € ÷ 1 607 ≈ 20 € par heure. Si elle participe à une audience de 4 heures (entre 8 h et 18 h), elle touchera ≈ 80 € au titre de cette journée (sur présentation de son avis d’imposition).
- Champ d’application : concerne uniquement le conseiller prud’homal rémunéré uniquement à la commission.
- Dérogation : s’applique en dérogation aux règles générales de l’article D.1423‑59.
- Période prise en compte : seules les heures passées dans l’exercice des fonctions prud’homales entre 8 h et 18 h sont indemnisées.
- Mode de calcul : indemnité horaire = 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l’administration fiscale l’année précédente.
- Preuve exigée : l’intéressé doit produire une copie de son avis d’imposition pour justifier le montant.
- Paiement : l’indemnisation est versée directement selon les modalités prévues par le présent article.
- Effet pratique : le montant varie d’une personne à l’autre en fonction des revenus déclarés l’année précédente ; si aucun revenu professionnel déclaré, le montant calculé sera nul ou très faible.