L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une règle particulière pour les conseillers prud’hommes qui ne sont rémunérés que par commission : ils reçoivent directement une indemnité horaire pour le temps passé à leurs fonctions entre 8 h et 18 h. Le montant de cette indemnité se calcule en prenant le revenu professionnel déclaré l’année précédente et en le divisant par 1 607 ; ce quotient correspond au montant versé pour chaque heure effectuée. Pour bénéficier de cette indemnité, le conseiller doit fournir une copie de son avis d’imposition attestant son revenu professionnel de l’année précédente.
Exemple concret : Mme Dupont est conseillère prud’homale rémunérée uniquement à la commission. Son revenu professionnel déclaré l’an passé est de 32 140 €. Son indemnité horaire est donc 32 140 ÷ 1 607 ≈ 20 € par heure. Si elle participe à une audience de 4 heures se déroulant à 9 h, elle perçoit directement 4 × 20 € = 80 €, sur présentation de son avis d’imposition.
- Dérogation à l’article D.1423-59 : règle spécifique pour les conseillers rémunérés uniquement à la commission.
- Bénéficiaires : uniquement les conseillers prud’hommes dont la seule rémunération est la commission.
- Période prise en compte : chaque heure effectuée entre 8 h et 18 h dans l’exercice des fonctions prud’homales.
- Mode de calcul : indemnité horaire = 1/1 607 du revenu professionnel déclaré à l’administration fiscale l’année précédente.
- Preuve exigée : production d’une copie de l’avis d’imposition pour justifier le revenu déclaré.
- Indemnisation directe : le conseiller est indemnisé directement selon les modalités de cet article (distinction entre indemnité et salaire — traitement fiscal/social à vérifier selon la réglementation applicable).