L'Explication Prémisse
Cet article donne au salarié membre d'un conseil de prud’hommes (sauf ceux visés par l'article D.1423-60) qui n’a pas de lieu de travail fixe le droit, lorsqu’il en fait la demande, à ce que les heures qu’il consacre à ses fonctions prud’homales entre 8 h et 18 h soient considérées comme du temps de travail et rémunérées par son employeur. L’expression « en tout ou partie » signifie qu’il peut demander la prise en compte de tout ou partie de ces heures. L’employeur avance la rémunération, mais il est ensuite remboursé intégralement selon les modalités prévues à l’article D.1423-59.
Exemple : Julie est représentante commerciale (elle n’exerce pas son activité dans un établissement fixe) et est élue membre du conseil de prud’hommes. Un mercredi elle est convoquée pour des audiences de 9 h à 12 h. Elle demande à son employeur que ces trois heures soient considérées comme du travail effectif. L’employeur la rémunère pour ces trois heures comme s’il s’agissait d’heures de travail normales. Ensuite, il transmet les justificatifs prévus (convocation, feuille de présence, etc.) pour obtenir le remboursement intégral conformément à l’article D.1423-59.
- Bénéficiaires : salariés membres d’un conseil de prud’hommes exerçant leur activité professionnelle hors de tout établissement (sauf exceptions de l’art. D.1423-60).
- Droit soumis à demande du salarié : c’est au salarié de solliciter la prise en compte des heures prud’homales.
- Plage horaire couverte : seules les heures passées entre 8 h et 18 h sont visées.
- Portée : les heures peuvent être prises en compte « en tout ou partie » — le salarié peut demander la prise en compte totale ou partielle.
- Effet : ces heures, si prises en compte, sont considérées comme temps de travail et doivent être payées par l’employeur.
- Remboursement : l’employeur avance la rémunération mais est remboursé intégralement selon les conditions de l’article D.1423-59 (procédure et justificatifs).
- Preuves et formalités : conserver convocations, feuilles de présence et justificatifs pour obtenir le remboursement.
- Limites : heures en dehors de 8 h–18 h ne sont pas visées par cet article ; vérifier aussi l’application des autres dispositions (ex. D.1423-60).