L'Explication Prémisse
Les conseillers prud'hommes peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement lorsqu'ils accomplissent les missions prévues par le règlement (article R.1423-55) ; les modalités de remboursement suivent les règles du décret n°2006-781 (barèmes, justificatifs, modalités de calcul). Le siège du conseil est considéré comme leur « résidence administrative » pour ces calculs. De façon dérogatoire, les déplacements entre ce siège et leur domicile ou leur lieu de travail habituel sont aussi remboursés (sous réserve d'exceptions précisées) si la distance est supérieure à 5 km, et à condition que la distance remboursée ne dépasse pas un plafond égal à la distance séparant le siège du conseil de la commune la plus éloignée du ressort des conseils prud'homaux limitrophes. En pratique il faut donc vérifier la nature du déplacement, la distance et appliquer les taux et règles du décret pour obtenir le remboursement.
Marie est conseillère prud'hommes. Le siège du conseil est à 12 km de son domicile et à 8 km de son lieu de travail habituel. La commune la plus éloignée du ressort du conseil limitrophe est située à 40 km du siège. Pour ses déplacements liés aux activités inscrites à l'article R.1423-55, Marie fait valoir ses frais selon le décret 2006-781. Le trajet domicile–siège (12 km) est remboursable car il dépasse 5 km et reste inférieur au plafond de 40 km. Si elle habitait à 45 km, seuls 40 km seraient pris en compte pour le remboursement ; si elle habitait à 3 km, le trajet ne serait pas remboursé au titre de cette dérogation.
- Les remboursements suivent les conditions et taux du décret n°2006-781 (justificatifs, barèmes, modalités).
- Le siège du conseil de prud'hommes est assimilé à la « résidence administrative » pour le calcul des déplacements.
- Dérogation : les trajets entre le siège et le domicile ou le lieu de travail habituel peuvent être remboursés si la distance > 5 km.
- Plafond : la distance remboursable ne peut excéder la distance entre le siège et la commune la plus éloignée du ressort des conseils limitrophes.
- Exceptions : ne sont pas remboursés par cette dérogation certains déplacements listés aux points g, h, i et j de l'article R.1423-55 (vérifier le texte pour savoir lesquels).
- Il faut conserver et présenter les justificatifs demandés (tickets, relevés kilométriques, etc.) et appliquer les barèmes du décret pour le calcul.
- Cette disposition concerne spécifiquement les conseillers prud'hommes (non applicable comme règle générale à tous les salariés).