L'Explication Prémisse
Cet article fixe des plafonds d'heures que les conseillers prud'hommes peuvent déclarer pour être indemnisés du temps passé à étudier les dossiers avant et après les audiences. Il distingue l'étude préparatoire (par audience) et l'étude postérieure à l'audience (par dossier) et donne des durées précises selon la formation (bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement, formation de référé). Ces durées sont des maxima : elles ne peuvent être dépassées que si une autorisation expresse est donnée par le président compétent, qui fixe alors le nombre d'heures indemnisables supplémentaires en fonction du nombre d'affaires au rôle ou de la complexité des dossiers.
Exemple concret : Sophie est conseillère au bureau de jugement et a trois audiences programmées un même jour. Elle peut déclarer, pour l'étude préparatoire, 1 heure par audience soit 3 heures indemnisables. Après les audiences, pour chaque dossier jugé elle peut déclarer 45 minutes par dossier pour l'étude postérieure, soit 3 × 45 minutes = 2 h 15. Si ce jour-là le rôle comporte 12 dossiers et que l'étude préparatoire risque d'être plus longue, le président du conseil de prud'hommes peut autoriser Sophie à dépasser la limite (et fixer combien d'heures supplémentaires sont indemnisables). Si, à l'inverse, un dossier est particulièrement complexe et nécessite des recherches approfondies après l'audience, le président de la formation de référé ou du bureau de jugement peut autoriser des heures postérieures supplémentaires pour ce dossier.
- L'article concerne les heures indemnisables pour les conseillers prud'hommes consacrées aux études de dossiers avant et après audience.
- Durées maximales pour l'étude préparatoire par audience : bureau de conciliation et d'orientation = 30 min ; bureau de jugement = 1 h ; formation de référé = 30 min.
- Durées maximales pour l'étude postérieure par dossier : bureau de jugement = 45 min ; formation de référé = 15 min.
- Ces durées sont des plafonds : le conseiller ne peut pas déclarer plus d'heures indemnisables que celles prévues, sauf autorisation expresse.
- Dépassement de l'étude préparatoire possible en raison du nombre de dossiers au rôle, sur autorisation du président du conseil de prud'hommes qui fixe le nombre d'heures indemnisables.
- Dépassement de l'étude postérieure possible en raison de la complexité du dossier ou des recherches nécessaires, sur autorisation expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement.
- L'autorisation doit être expresse et précise le nombre d'heures indemnisables supplémentaires accordées.
- L'article s'inscrit dans le régime d'indemnisation des activités prévues à l'article R.1423-55 : il fixe uniquement les limites et les modalités d'exception.